arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Justice du quotidien : ce qui va changer

mardi, 09 mai 2017 14:57
Justice du quotidien : ce qui va changer

Zoom sur les principales mesures mises en place dans le cadre de la loi de modernisation de la justice.

Après près d’un an et demi de débats, la loi de modernisation de la justice a définitivement été adoptée et publiée après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Objectif : améliorer la justice du quotidien et le service public rendu au justiciable, avec une justice plus accessible, plus efficace, plus simple et plus proche.

En voici les principales mesures sachant qu’elle contient également un volet sur le droit de la famille, notamment sur le divorce et le pacs.

Service d’accueil unique du justiciable

Expérimenté depuis 2014 dans plusieurs ressorts judiciaires, le service d’accueil unique du justiciable va être généralisé. Ce guichet d’accueil, institué au sein des tribunaux, va vous permettre d’obtenir, partout en France, une information générale sur la justice ou d’introduire et de suivre vos propres procédures.

Modes de règlement alternatif des litiges

Très en vogue depuis quelques années, notamment afin de désengorger les tribunaux, la médiation et les modes alternatifs de règlement des litiges sont à nouveau favorisés. La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, procédure sans avocat pouvant être introduite pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4000 euros, doit désormais être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord, si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ou encore si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. A défaut, votre demande sera irrecevable.

Juge de proximité

Annoncée à plusieurs reprises, la suppression des juges de proximité est reportée au 1er juillet 2017. Les procédures en cours à cette date seront transférées en l'état au tribunal d'instance pour les affaires civiles et aux tribunaux de police territorialement compétents pour celles relevant du pénal.

Action de groupe

La loi de modernisation de la justice ouvre l’action de groupe à de nouveaux domaines.  Rappelons qu’elle permet depuis octobre 2014 à une association agréée de consommateurs d’agir en vue d’obtenir la réparation du préjudice économique subi par des consommateurs, victimes d’une même pratique de la part d’un professionnel, à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’une prestation de services ou lorsque ces préjudices résultent d’une pratique anticoncurrentielle.

En 2016,  l’action avait été étendue au domaine de la santé. Désormais, la loi fixe un cadre commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque action.  Elle crée une action de groupe pour les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et la protection des données à caractère personnel et en définit les modalités.

Surendettement

La loi renforce les pouvoirs des commissions de surendettement, en supprimant à compter du 1e janvier 2018, l’homologation par le juge des décisions. Les mesures « recommandées » par la commission deviendront des « mesures imposées » aux parties, sachant que les créanciers conservent la possibilité de contester devant le tribunal d’instance.

 

Revenir en haut top