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Fuites d’eau : les consommateurs protégés

mercredi, 04 septembre 2013 16:16 Dernière modification le mercredi, 04 septembre 2013 16:48
Fuites d’eau : les consommateurs protégés

Zoom sur un nouveau dispositif très attendu et enfin entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

La loi du 17 mai 2011 a créé un nouveau droit en matière de fuites d’eau. Un dispositif intéressant puisqu’il permet à un abonné qui reçoit une facture conséquente suite à une consommation anormale d’eau de na pas payer plus du double de sa consommation moyenne.

Depuis cette loi, de nombreux consommateurs ont sollicité leur service d’eau et se sont vu refuser l’application de ces nouvelles dispositions au motif que le décret d’application n’était toujours pas publié. Bonne nouvelle : ces nouvelles mesures sont entrées enfin en vigueur le 1er juillet 2013. Autrement dit, si vous avez depuis constaté une consommation anormale imputable à une fuite après compteur, vous pouvez demander au service des eaux de bénéficier de l’écrêtement de votre facture.

Précision très importante importante : ce dispositif ne concerne que les fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

La procédure

Concrètement, voici ce qui est prévu. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Cette information doit se faire par tout moyen et, au plus tard, lors de l’envoi de la facture. Elle doit porter également sur les démarches que peut effectuer l’abonné pour bénéficier de l’écrêtement de la facture. Si cette information n’est pas effectuée, l’abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Une fois qu’il est informé, l’abonné a un mois pour présenter au service d'eau potable l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée en précisant, d’une part sa localisation, d’autre part la date de réparation.

Lorsque l’abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable, les volumes d’eau concernés n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Consommation anormale

La consommation du volume d’eau est anormale lorsque, depuis le dernier relevée, elle excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Les exclus du dispositif

Ce bouclier en matière de fuites d’eau a ses limites. En effet, il ne s’applique pas (ou très difficilement si les résidents sont équipés de compteurs d’eau divisionnaires) en habitat collectif, HLM ou copropriétés, lorsque les abonnés directs au service ne sont pas les résidents mais les bailleurs ou les syndicats de copropriétaires.

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