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Epargne non réclamée : de nouvelles règles

12/09/2014
Epargne non réclamée : de nouvelles règles

Une loi renforce les obligations des banques et assurances pour identifier les bénéficiaires des comptes dormants.

Dans un rapport de juillet 2013, la Cour des comptes estimait à près de 4 milliards d’euros le montant des contrats d’assurance-vie ou des comptes bancaires qui, faute d’avoir été réclamés par leurs bénéficiaires, restaient dans le giron des établissements financiers.

La raison ? Un manque d’empressement de la part des banques et assureurs à rechercher les bénéficiaires après le décès des souscripteurs de contrats. Même s’ils ne sont pas informés du décès, l’inactivité d’un compte devrait les inciter à engager des recherches actives pour retrouver les bénéficiaires. Mais il est vrai aussi que la rédaction des clauses bénéficiaires, parfois très imprécise peut rendre difficile, voire impossible, leur identification.

La loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence publiée le 15 juin 2014 devrait améliorer la situation. Mais il faudra attendre 2016 avant qu’elle entre en application.

Plus d’obligations pour les professionnels

Ainsi, elle obligera les banquiers et les assureurs à recenser, chaque année, l’ensemble des contrats d’assurance-vie non réclamés et des comptes inactifs. Ils devront aussi consulter, une fois par an, le Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si l’un de leurs clients est décédé et ce, pour tous les contrats, même inférieurs à 2000 €. Et si c’est le cas, ils pourront obtenir les coordonnées des héritiers par l’administration fiscale ou les notaires. Des notaires qui devront également consulter, au moment de la succession, le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et le Fichier national des contrats d’assurance-vie (Ficovie).

La définition d’un compte inactif

Concernant les particuliers, ce texte de loi vient définir clairement ce qu’est un compte inactif. Il est ainsi considéré s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendent 12 mois et si, pendant ces 12 mois, le titulaire (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté. S’agissant des comptes titres, des livrets et des comptes à terme, le délai caractérisant l’inactivité est de 5 ans. En cas de décès du titulaire, le compte est déclaré inactif si aucun des ayants-droit ne s’est manifesté pour faire valoir des droits sur les avoirs et dépôts inscrits.

Que ce soit pour les contrats d’assurance-vie ou les comptes bancaires, les sommes non réclamées seront versées à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans (3 ans pour un compte en cas de décès) et reviendront à l’Etat si aucune réclamation n’est faite dans les 20 ans qui suivent.

Le guichet unique pour les particuliers

Enfin, le guichet unique mis en place en 2005 pour permettre aux ayants-droit de savoir s’ils sont bénéficiaires de l’assurance-vie souscrite par un proche décédé reste opérationnel. Il est souvent méconnu. Il suffit d’écrire à l’AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, Rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09. Plus d’informations sur www.agira.asso.fr

Des précautions à prendre

Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire doit être rédigée de manière claire et non ambiguë. Les bénéficiaires doivent être désignés le plus précisément possible, surtout s'il ne s'agit pas du conjoint ou des enfants, en indiquant nom, prénoms, date et lieu de naissance afin que l'assureur puisse les retrouver facilement.

Il est aussi recommandé d'informer au moins un de vos proches de l'existence de contrats, afin qu'il ait le réflexe de réclamer les capitaux après votre mort et d'en informer les autres héritiers.

Il est enfin possible de rédiger la clause bénéficiaire dans un testament et de le faire enregistrer au fichier national des dernières volontés. L'existence des contrats sera obligatoirement révélée lors de l'ouverture de la succession, puisque les notaires consultent ce fichier. 

 

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