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Encadrement des loyers : que faire en cas de conflit ?

lundi, 27 juillet 2015 17:10 Dernière modification le mardi, 28 juillet 2015 08:25
Encadrement des loyers : que faire en cas de conflit ?

La marche à suivre pour contester son nouveau loyer ou le complément appliqué.

Si vous signez un nouveau bail à compter du 1er août ou si le vôtre est renouvelé expressément, renseignez-vous immédiatement sur le montant maximum que votre propriétaire est en droit de vous demander. Si dans le cadre de vos recherches, vous constatez que le loyer demandé dépasse la limite autorisée, vous pouvez l’indiquer au bailleur (et faire peut-être une croix sur le logement) ou bien signer le contrat et contester ensuite.

Mise en demeure

Si le bail ne précise pas les loyers de référence, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le propriétaire de porter ces informations au bail. A défaut de réponse dans le délai d'un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance du lieu de situation du logement afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

De la même façon, le propriétaire qui exige un complément de loyer en sus du loyer de référence majoré doit indiquer dans le contrat de location les caractéristiques du logement qui en justifient, selon lui, l’application.

Une grande terrasse dans un logement situé dans un quartier prestigieux de la capitale pourrait ainsi donner lieu à un complément de loyer. Mais si tous appartements de l’immeuble sont également dotés d’une terrasse similaire, le complément de loyer ne devrait pas être possible. Une grande hauteur sous plafond ou des décorations de qualité peuvent ouvrir droit au complément. En revanche, le fait que l’immeuble soit doté d’un ascenseur n’ouvre pas droit à un complément puisque le locataire s’en acquitte à travers ses charges.

Contester le complément de loyer

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail (et non sa date de prise d’effet comme précédemment) pour saisir la commission départementale de conciliation (ou CDC), étape impérative avant de saisir le juge.

En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que le complément de loyer qu’il demande est justifié. En cas d’accord devant la CDC, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est fixé par le document de conciliation délivré par la commission.

En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail, rétroactivement donc.

Bon à savoir

Sur notre site Internet, nous avons mis en ligne plusieurs exemples de baux-types qui respectent, ou pas, l’encadrement des loyers : lire Encadrement des loyers mode d’emploi.

L'encadrement des loyers en dehors en Paris ?

L’encadrement des loyers a vocation à s’appliquer dans les zones tendues c’est-à-dire celles où la demande est forte et fait flamber les loyers : Paris et sa banlieue,  les agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lyon, Marseille, mais également d’Arles, Lille, La Rochelle, Nice, Montpellier, Toulouse ou Strasbourg par exemple. Le décret du 12 juin en dresse la liste exhaustive.

Mais pour que l’encadrement des loyers soit opérationnel, il faut qu’un observatoire local des loyers soit créé et agréé. Seule la ville de Paris en dispose pour l’instant.

Reste à voir si les communes concernées vont maintenant emboîter le pas à Lille où un observatoire est en train de se mettre en place, ou au contraire si elles vont traîner des pieds.

La CLCV, qui a défendu cette mesure phare de la loi Alur, restera attentive et n’hésitera pas à se manifester si besoin.

 

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