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Eau impropre à la consommation : un consommateur fait condamner son distributeur

vendredi, 30 octobre 2015 10:29
Eau impropre à la consommation : un consommateur fait condamner son distributeur

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2015 ouvre la voie à d’autres actions en justice.

C’est une première en France. Le 17 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a condamné Veolia et la Société française de distribution d'eau (SFDE) à verser 12 560 € à un habitant d’Abbeville la Rivière (Essonne) pour lui avoir fourni une eau de mauvaise qualité : soit 7 560 € pour le préjudice de jouissance, 1 000 € pour le préjudice moral et 4 000 € pour les frais de justice.

Cet arrêt, qui pourrait faire jurisprudence, ouvre la voie à d’autres actions en justice.

En 2007, cet habitant de l’Essonne constate que l’eau qui lui est fournie n’est pas conforme à la règlementation en vigueur. Ce que confirment les différentes analyses et expertises effectuées entre 2007 et 2012. Il alerte Veolia (la société gère l'eau de la ville dans le cadre d'un contrat d'affermage), qui ne conteste pas les problèmes de qualité soulevés rendant l’eau fournie impropre à la consommation. Il finit par porter l’affaire en justice.

Le 10 février 2014, le tribunal de grande instance de Paris le déboute de ses demandes. Il fait appel.

 « Tant la société Veolia que la SFDE ont relevé pendant trois ans les anomalies signalées sans y remédier de façon efficace avant 2012 », relève la cour d’appel dans son arrêt, qui précise : elles ont toutes deux « ont manqué à leur obligation, qui est une obligation de résultat ». Et de rappeler que « le délégataire est toujours responsable de la qualité de l'eau et de la réparation des dommages causés ».