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Dépannage à domicile : nouvelles règles

mardi, 04 avril 2017 11:49 Dernière modification le mardi, 04 avril 2017 11:53
Dépannage à domicile : nouvelles règles

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels doivent afficher le prix de leurs prestations et remettre devis ou contrat détaillés avant toute intervention.

A l’origine de nombreuses plaintes, le dépannage à domicile est régulièrement pointé du doigt. Pratiques abusives, manquements à l’obligation d’information précontractuelle, abus de faiblesse sont couramment relevés. En 2015, 53.6 % des entreprises étaient en infraction avec la réglementation selon la DGCCRF.

Afin d’assainir ce marché, de nouvelles règles sont entrées en application le 1er avril 2017. Objectif : mieux encadrer ces activités, en imposant notamment l’affichage des prix des principales prestations.

Affichage multiple

Lorsque le professionnel reçoit dans ses locaux, il est tenu d’y afficher le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, le caractère payant ou gratuit du devis et son coût et, le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré, les frais de déplacement ainsi que toute autre condition de rémunération.

Ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible à l’extérieur s’il dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine et être aisément accessibles, mais aussi dans les espaces qui lui sont dédiés sur les sites Internet.

Devis et contrat détaillés

Jusqu’à présent, la remise d’un devis était obligatoire pour les prestations d’un montant supérieur à 150 € ou à la demande du client en dessous de ce montant.

Désormais, si le contrat est conclu chez le professionnel, préalablement à l’exécution de toute prestation conclue dans ses locaux et quel qu’en soit le montant, il doit vous remettre un devis détaillé. Il indique la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom, le lieu d'exécution de l'opération, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération (dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue, le cas échéant, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Lorsque l’intervention a lieu à votre domicile, le devis prend la forme d’un contrat qui précise, en plus des mentions relatives à la prestation, son tarif et ses modalités, l’existence d’un délai de rétractation et les conditions de son exercice. Un formulaire doit être joint à cet effet.

Attention : vous ne disposez pas de droit de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile lorsque vous les avez expressément sollicités.

Quelques conseils

  • N’autorisez aucun commencement de travaux avant la remise du devis ou du contrat.
  • Constituez  une liste de professionnels à contacter afin de ne pas être pris au dépourvu (bouche à oreille, syndic, assureur…). N’utilisez pas les numéros figurant sur les prospectus déposés dans votre boîte aux lettres.
  • Comparez en demandant plusieurs devis. Cela vous permettra de déjouer des abus.
  • Une mention sur le devis ou le contrat doit vous informer de la possibilité de conserver les pièces remplacées. Faites-le. Elles pourront vous servir de preuve dans le cas d’un éventuel conflit.
  • Sachez que, contrairement à ce que certains professionnels disent, votre assurance n’intervient que dans des cas précis et pour des montants limités.

Les professionnels concernés

Sont soumis à ces nouvelles obligations les professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et l’équipement de la maison ou des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre de travaux. 

Sont visés les professionnels de la maçonnerie, la fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, le ramonage, l’isolation, la menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques), la serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte), la couverture, la toiture (y compris l’application d'hydrofuge et démoussage), l’étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation), la plomberie, sanitaires, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux, l’électricité, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations, l’entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l’entretien et la réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l’entretien et la désinfection des vide-ordures, l’entretien des extincteurs.