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Compteur Linky : Il faut mettre le consommateur au centre du dispositif selon la Cour des comptes

08/02/2018 Dernière modification le 08/02/2018
Compteur Linky : Il faut mettre le consommateur au centre du dispositif selon la Cour des comptes

Peut mieux faire. C’est le message que semble vouloir faire passer la Cour des comptes sur le programme Linky, dans son rapport public du 7 février 2018.

6,3 millions de compteurs Linky étaient déjà installés en France au 30 septembre 2017. Le déploiement massif du compteur parvient donc à garder un rythme soutenu et conforme aux prévisions du distributeur, Enedis.

Rappelons que l’intérêt des compteurs Linky est double : il facilite la télé-relève sans présence obligatoire de l’usager et permet ainsi une facturation de la consommation réelle d’électricité. La meilleure connaissance de la consommation réelle doit enfin permettre de faciliter une baisse de la consommation des utilisateurs.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a opéré un contrôle du coût et du financement des opérations de remplacements des compteurs électriques. Si le rapport vient réaffirmer la nécessité de moderniser le parc des compteurs actuels, le constat est néanmoins sévère pour la facture des usagers : « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants ».

La Cour pointe du doigt, par exemple, le mécanisme de différé tarifaire pour l’installation des nouveaux compteurs, au « coût excessif ». Ce mécanisme, initialement prévu pour éviter une augmentation des factures d’électricité des consommateurs, ne parviendra pas à éviter un remboursement des installations par les usagers à partir de 2021.

La CLCV avait évoqué ce point auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), notamment lors de la discussion sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) en 2016, afin d’éviter un surcoût important pour les consommateurs.

La Cour plaide également pour la mise en place effective des avantages de la technologie intelligente. Ainsi, elle juge « insatisfaisants » les moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée d’électricité.
Par la suite, c’est avec un certain sens de la pédagogie que la Cour des comptes revient sur les oppositions au déploiement du compteur, résultant selon elle des craintes en matière sanitaire et sur le plan de la protection des données individuelles.
Elle affirme que ces « sujets sont maitrisés », et appuie son raisonnement sur les études de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (pour la très faible exposition aux champs électromagnétiques) et sur les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (pour la protection des données individuelles).

Enfin, la Cour des comptes met en lumière une coordination non satisfaisante de l’ensemble des acteurs sur le dispositif.
« Le projet pâtit de défauts, dès lors que les questions soulevées portent sur les sujets dépassant le domaine de compétence d’ENEDIS et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’organisation, telle qu’elle est définie, privilégie la satisfaction des besoins du distributeur mais ne prend finalement en compte que partiellement les attentes de l’usager : si Linky peut apporter beaucoup aux différents acteurs, les préoccupations du consommateur d’électricité ne semblent toutefois pas être au cœur du dispositif ».

Les recommandations sont donc nombreuses :

À la CRE :
- Faire évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le consommateur ;
- 2. faire évoluer la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis.
À l’État :
- 3. mettre en place un véritable pilotage du programme portant sur toutes ses composantes, et notamment la maîtrise de la demande d’énergie.

Au groupe Enedis :
- 4. définir un plan d’actions pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky.

La CLCV partage les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure gouvernance du dispositif et pour l’amélioration de l’information donnée aux consommateurs.

Consciente des craintes suscitées par les compteurs intelligents pour certains consommateurs, la CLCV avait réalisé une synthèse de l’étude de l’ANSES. Elle était également l’une des premières associations à demander des relevés d’ondes chez les particuliers.

Vous pouvez retrouver un Questions/Réponses sur le compteur Linky sur  ici

Le Rapport de la Cour des comptes

1 Avis du 5 décembre 2016. L’ANSES a réalisé un rapport d’expertise collective en Juin 2017 pour actualiser ses recherches. Les conclusions sont les mêmes qu’en 2016 : « compte tenu des faibles niveaux d’exposition (très inférieurs aux valeurs limites réglementaires) retrouvés lors des différentes campagnes de mesures, aucun effet sanitaire à court ou moyen terme n’est attendu. »

2 Position de la CNIL du 30 novembre 2015 sur les compteurs Linky et délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012

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