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22 mars 2014 : Journée mondiale de l’eau

jeudi, 20 mars 2014 14:27
22 mars 2014 : Journée mondiale de l’eau

A cette occasion, la CLCV mène de nombreuses actions locales de sensibilisation et met cette année l’accent  sur la mise en œuvre du droit à l’eau, qui progresse mais encore bien trop timidement.

Les obstacles au droit à l’eau

En 2013, notre étude faisait état d’un prix moyen de 3,64 € TTC soit une facture d’eau (abonnement et assainissement compris) de 436,80 € par an, pour une consommation de 120 m3. Mais cette moyenne cache des disparités importantes et à l’heure actuelle, beaucoup de petits consommateurs d’eau voient leur facture flamber en raison d’un abonnement important (moyenne de notre étude : 52,96 € pour la distribution de l’eau et 41,34 € pour l’assainissement par an ) et de l’absence de tarification progressive ou d’accès social à l’eau.

Nous constatons que la nature de l’offre et les structures tarifaires peuvent être des obstacles directs à l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Parmi les obstacles identifiés :

- L’abonnement à la distribution de l’eau et à l’assainissement. Rappelons que l’abonnement n’est qu’une possibilité prévue par la loi et non une obligation. Ainsi pour une consommation de 60 m3 par an, pour une personne seule subissant un abonnement de 100 €, le prix du mètre cube de sa facture sera de 5,64 € ! On comprend pourquoi les entreprises délégataires refusent que la facture indique le prix réel au mètre cube pour chaque facture ;

- ouverture et fermeture de compteurs d’eau : jusqu’à 50 € ;

- opacité et coût excessif de branchement et de raccordement aux réseaux ;

- pénalités diverses notamment de retard 15 € ;

- redevances excessives et travaux trop souvent inutiles imposés aux usagers de l’assainissement non collectif ;

- Taxe et redevance importante en hausses notamment la TVA à 10% sur l’assainissement, etc.

Cinq ans d’expérimentation pour une nouvelle tarification

Dernièrement, les ministères dont celui de l’Ecologie ont signé l'instruction du gouvernement pour une expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » visant à « favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ».

Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Selon le ministère cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de l'eau essentielle pour les foyers.

Nous demandons :

-          que les associations de consommateurs et usagers soient étroitement associées à la mise en place de cette expérimentation et à son évaluation, afin que tous les obstacles que nous avons identifiés soient levés. Pour nous, le droit à l’eau doit être le même pour tous, sans avoir à justifier de sa situation économique et sociale ; ce qu’on appelle le droit commun.

-          que tous les règlements de service d’eau et assainissement reproduise l’article premier de la loi sur l’eau et 2006 : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Sortir du dispositif curatif de solidarité

Une nouvelle proposition de loi « visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » va être débattue au Parlement.

L’arsenal juridique dont nous disposons permet-il actuellement d’appliquer le droit à l’eau ? Enregistrée à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2013 cette proposition vise à une approche globale de la question, avec mise en place d’actions tendant concrètement à l’application du droit à l’eau, notamment :

-          l’obligation pour toutes les communes d’installer et entretenir des points d’eau potable d’accès public, gratuits et non discriminatoires ; pour celles de plus de 3 500 habitants des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne ; pour celles de plus de 15 000 habitants des douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables, avec possibilité de leur donner accès à des douches existantes utilisées par le public.

-          la remise d’un rapport annuel au Premier ministre sur la mise en œuvre du droit à l’eau et sur l’utilisation et la gestion du Fonds national de solidarité du droit à l’eau.

En outre, il est prévu  qu’en cas de non-paiement de la facture le fournisseur maintient un service restreint défini par décret et que les services sociaux engagent la procédure de solidarité via le FSL.

La notion de maintien d’un service restreint induit la fin des coupures d’eau, ce qui est un progrès. Cependant cela ne nous satisfait pas. De notre point de vue l’eau, bien vital, ne devrait pas pouvoir être coupée ou restreinte. L’argument avancé par les services d’eau de l’efficacité de la menace de coupure pour le paiement des factures ne nous paraît pas recevable au regard du droit fondamental à l’eau.

Les impayés d’eau sont très peu nombreux (moins de 1% des abonnés, dont une part ne sont pas des ménages). Dans les années 1980, le Tribunal d’instance de Roanne, avait condamné un service pour avoir coupé l’eau à la suite de factures impayées, considérant que ce droit est fondamental. Si l’impayé est le fait d’un abonné de mauvaise foi, le service dispose de tout un arsenal de mesures pour le contraindre. S’il s’agit d’une raison économique, il revient à la solidarité de prendre le relai.

Nous souhaitons que cette proposition de loi corrige les insuffisances de la loi Brottes et les pratiques très inégales des services d’eau concernant l’application de la loi sur l’eau, et que la solidarité eau soit organisée dans un dispositif préventif simple et au coût de fonctionnement réduit.

Lire notre analyse et nos propositions sur ce texte

Révision du dispositif des « coupures d’eau » : des divergences de lecture

La parution du décret du 27 février 2014 modifiant celui de 2008, relatif à la procédure applicable pour impayés de facture d’eau vient modifier quelque peu le dispositif relatif à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Antérieurement, les personnes qui pour raison économique ne pouvaient s’acquitter de leur factures d’eau devait solliciter le FSL pour bénéficier d’une certaine protection ; avant cette sollicitation certaine faisaient l’objet de coupure d’eau.

Dorénavant l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles précise que pour les résidences principales et cela tout au long de l’année les distributeurs d’eau ne peuvent procéder a l’interruption y compris a la résiliation de contrat en cas de non-paiement jusqu’à ce que soit statué sur la demande d’aide ; un service restreint sera maintenue. De notre point de vue, l’article ne va pas assez loin car il n’interdit pas clairement toute coupure d’eau. C’est pourquoi, nous maintenons notre demande d’interdiction pure et simple des coupures d’eau comme indiqué ci-dessus.

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