Le texte fondateur de la construction européenne, le Traité de Rome signé en 1957, est antérieur au développement du droit de la consommation. On ne peut donc y trouver de référence directe à la protection et à la défense des consommateurs, même si est cité au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté l'amélioration constante des conditions de vie des citoyens qui la composent; il y est également inscrit que la CEE a le devoir de promouvoir un développement harmonieux de l'activité économique, une plus grande stabilité et une amélioration toujours plus rapide du niveau de vie. Enfin, ce même traité dans son article 86 relatif aux règles de concurrence condamne certaines pratiques menées "au préjudice du consommateur". C'est à partir du début des années 70 qu'est officiellement affirmée par les dirigeants européens la nécessité d'accorder la place qui l (...)

L'idée de protection de l'acheteur en France n'est pas nouvelle : les articles 1641 à 1648 du Code civil datant de 1804 portaient déjà sur la garantie des vices cachés; ils ont depuis été intégrés (...)

L'article L 132-1 du code de la consommation dispose que : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet (...)

a) Principes.
La médiation doit être gratuite pour être accessible, indépendante pour être fiable et souple pour être équitable. Cela signifie que le médiateur est en pr (...)