CNC

Le Conseil national de la consommation (CNC) a validé le 27 septembre 2007 l'avis proposé par le groupe de travail visant à améliorer la transparence tarifaire des syndics et au sein duquel la CLCV était rapporteur du collège consommateurs.

L'objectif de ce groupe consistait notamment à permettre aux copropriétaires de comparer des contrats de syndics entre eux. En effet, dans la mesure où il n'existe aucune définition légale de la gestion courante, chaque contrat comprend un forfait de base différent, avec des modalités de rémunération spécifiques.

Pour rendre cette comparabilité effective, une liste des prestations relevant de la gestion courante a été élaborée par les représentants des consommateurs et des professionnels, prestations qui doivent faire l'objet d'un forfait.

Nous demandond la publication d'un arrêté

Bien évidemment, la CLCV a demandé à ce qu'un arrêté reprenant les travaux du groupe soit publié, seul moyen, selon nous, d'éviter les abus et d'empêcher les syndics de continuer à facturer des actes relevant normalement de la gestion de base (tenue du carnet d'entretien, compte séparé…).

En effet, il ne faut pas oublier qu'un groupe de travail portant sur le même objet avait déjà été constitué et son avis, publié en 1997, qui fixait déjà une liste des prestations relevant de la gestion courante, n'a jamais été respecté par les professionnels. Ceux-ci se sont opposés à toute publication d'un arrêté.

Toutefois, afin de ne pas aboutir à une situation similaire à celle de 1997, ce nouvel avis précise que la DGCCRF effectuera un bilan au 31 décembre 2008 pour vérifier s'il est respecté par les syndics. A défaut, un arrêté sera pris à compter de cette date.

De son côté, M. Luc CHATEL, Secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, a précisé qu'il donnait 6 mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques, délai au-delà duquel un arrêté sera pris si l'avis n'est pas respecté.

Une véritable épée de Damoclès semble donc peser au-dessus de la tête des professionnels. Il reste juste à savoir s'ils respecteront l'avis et si l'Administration est déterminée à prendre un arrêté.

Les prestations relevant de la gestion courante

L'avis précise, entre autre, que constituent des prestations relevant de la gestion courante: l'ouverture du compte séparé, la détention des archives et leur transmission au syndic successeur, l'établissement et la mise à jour du carnet d'entretien, la gestion du personnel (entretien d'embauche, établissement du contrat de travail…), l'application des nouvelles règles comptables, la participation à la réunion du conseil syndical précédant la prochaine assemblée générale…

Restons vigilant

La vigilance et la mobilisation des copropriétaires seront déterminantes pour que les avancées significatives de cet avis entrent dans les faits.

Vous devez donc être très vigilant lors des prochaines assemblées générales et exiger d’office l’application de cet avis. En cas de refus du syndic, faites le- nous savoir rapidement.

Pour davantage de renseignements sur le contenu de l'avis, n'hésitez pas à consulter les n°76 et 77 de notre revue Copropriétaires.