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Sous thèmes : Banque-assurance - Logement - Environnement - Autres

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Procédure classique de surendettement


Banque-assurance

Si votre dossier est recevable et que vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon les étapes suivantes.

Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...). ETAPE 1 - Examen de la recevabilité par la Commission

  • Vous pouvez être entendu, demandez à l'être, il est très important que vous puissiez faire valoir vos arguments.
ETAPE 2 - Si Votre dossier est déclaré recevable par la Commission
  • Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de paiement (FICP);
  • Vous pouvez saisir la Commission afin qu'elle demande au JEX (Juge d'Exécution)>, n'hésitez pas à le faire, c'est très important.
ETAPE 3 - La Commission établit un état de votre passif
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Concertation et négociation en secteur locatif


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