Depuis la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, instaurant une procédure de rétablissement personnel, le traitement des situations de surendettement a évolué.
Si vous êtes surendettés, vous pouvez désormais bénéficier, selon votre situation, soit d'un plan d'apurement soit de la procédure de rétablissement personnel.
En toutes hypothèses, vous devez constituer très soigneusement un dossier et saisir la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France de votre département.

Votre dossier sera préparé par le secrétariat et examiné par la commission selon le schéma qui suit.