Nous nous opposons à la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux d'instance

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le Garde des Sceaux s'est à plusieurs reprises exprimé à l'attention des avocats en leur promettant de " faire progresser des dossiers tels que la représentation des parties ".

Cette promesse parait être une réponse à la demande clairement formulée par les organisations représentant les avocats d'étendre la représentation obligatoire à toutes les juridictions, et en particulier les tribunaux d'instance, devant lesquels les consommateurs peuvent aujourd'hui se présenter seuls. Cette proposition constitue une menace directe pour l'accès des consommateurs à la justice.

Les litiges liés à la vie quotidienne portés devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité sont bien souvent des litiges d'un montant relativement peu élevé ; le seul moyen pour que les consommateurs soient en mesure de faire valoir leurs droits devant le tribunal lorsque les autres moyens ont échoué est de maintenir pour ce type de procédure un formalisme moins contraignant et un coût moins élevé que devant le tribunal de grande instance. Si ce n'était plus le cas, et que les consommateurs doivent avancer des honoraires d'avocats, il est certain qu'une très grande majorité d'entre eux renonceraient purement et simplement à agir en justice pour obtenir réparation.

La fermeture programmée d'un certain nombre de tribunaux risque d'éloigner toute une partie de la population du système judiciaire ; il serait inacceptable qu'en plus de cela, pour calmer l'irritation d'un corps de métier face à un projet de réforme, l'on envisage de sacrifier la possibilité donnée aux consommateurs de faire valoir leurs droits en justice à un moindre coût.

La CLCV a fait part à Madame Rachida Dati ainsi qu'au Président de la République de son opposition la plus totale à cette mesure et n'hésitera pas à se mobiliser pour qu'elle ne puisse pas voir le jour.