Plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres, la réforme du crédit a été éfinitivement adoptée le 21 juin 2010. En voici les principales mesures.

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Finies les publicités qui affichent un taux promotionnel en grands caractères et le vrai taux en petit. La loi impose en effet que le vrai taux du crédit soit indiqué dans une taille de caractère au moins aussi importante.

« Crédit renouvelable », «  réserve d’argent », « crédit permanent », « crédit revolving », autant d’appellations pour un même crédit. Les professionnels doivent désormais harmoniser les termes et n’utiliser que la dénomination « crédit renouvelable ».

Enfin, la publicité doit faire apparaître un exemple type chiffré. Les mentions qui suggèrent que le crédit améliore la situation financière des consommateurs sont interdites.

Règles générales applicables au crédit

Est désormais considéré comme un crédit à la consommation un crédit autre qu’immobilier d’un montant pouvant aller jusqu’à 75 000€ contre 21 500€ auparavant. Vous disposez toujours, après la souscription, d’un délai de rétractation vous permettant de revenir sur votre décision, mais il est porté de 7 à 14 jours.

Le taux maximum qui peut être pratiqué par les prêteurs, appelé taux de l’usure, doit être revu. Il sera fondé sur le montant des crédits et non plus sur leur nature.

Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra obligatoirement un amortissement minimal sur le capital restant dû, ce qui sera financièrement plus intéressant.

Obligation d’information du prêteur

Les obligations d’information, d’explication et de vérification de la solvabilité des emprunteurs incombant aux professionnels sont renforcées au moment de la souscription. Lorsque le contrat est conclu sur un lieu de vente ou à distance, une fiche d’informations reprenant les éléments relatifs à vos ressources et charges ainsi qu’à vos prêts en cours, devra être complétée. Au delà d’un seuil qui sera défini par décret, vous devrez fournir des justificatifs en complément.

Pour le crédit renouvelable, lors de la reconduction du contrat, le prêteur devra consulter le fichier des incidents de paiement caractérisés et tous les trois ans, vérifier votre solvabilité.

Obligation de proposer plusieurs types de crédit

Lors de la souscription sur un lieu de vente ou à distance d’un crédit destiné à financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, le prêteur doit vous proposer - au-delà d’un seuil qui doit être fixé par décret, a priori 1000 € - deux types de crédit, et non comme c’est très souvent le cas, vous imposer un crédit renouvelable dont les taux sont élevés.

Cartes de fidélité et crédit

Les cartes de fidélité qui ne permettent pas un paiement au comptant sont interdites. Par ailleurs, la fonction « paiement au comptant » sera automatiquement activée par défaut, la fonction crédit ne pouvant l’être qu’avec votre accord exprès.

Assurance du crédit immobilier

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, vous pourrez choisir une autre assurance que celle proposée par votre prêteur à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.

Procédure de surendettement

Enfin, la loi réforme également la procédure de traitement des situations de surendettement, en renforçant notamment les pouvoirs des commissions de surendettement dans le cadre des procédures de rétablissement personnel conduisant à un effacement des dettes.

Notre avis

Le texte répond globalement à nos attentes, même si nous aurions aimé qu’il aille plus loin sur certains points, par exemple en préconisant que les avantages et la fonction crédit des cartes de fidélité soient totalement dissociés. Par ailleurs, il prévoit - malgré notre opposition et les risques que cela représente au regard de la protection des données nominatives et de l’usage commercial qui peut en être fait - la mise en place d’un comité qui devra remettre un rapport sur la création d’un registre national des crédits, fichier destiné à recenser tous les crédits.

Une application progressive

Des textes d’application étant encore à venir, les différentes dispositions rentreront en vigueur progressivement.

• en septembre 2010 : les mesures concernant la publicité, l’assurance emprunteur et les rachats de crédit
• en avril 2011 : celles sur l’usure
• en mai 2011 : celles relatives à l’encadrement du crédit renouvelable, au délai de rétractation, à l’obligation de proposer plusieurs types de crédit sur les lieux de vente, au renforcement des devoirs des prêteurs et aux cartes de fidélité.