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Règles communes aux procédures
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Les articles de cette rubrique :
• En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation
• Les prescriptions [ 06.06.08 ]
• L'éxécution d'un jugement [ 06.06.08 ]
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En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation
18.03.2011
Le dépôt de plainte ne se fait que pour les infractions pénales (injures, vol, agression, etc) On ne dépose pas plainte pour signaler, par exemple, un défaut de restitution du dépôt de garantie.
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