Un grand nombre de contribuables ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts pour certaines pompes à chaleur air/air.
Ils ont scrupuleusement respecté les conditions d’éligibilité posées par la loi et les textes en vigueur au moment de leur installation.

Pourtant, nous sommes sollicités au sein de notre réseau par un nombre toujours croissant de consommateurs qui se voient notifier un redressement. Celui-ci est basé sur une instruction fiscale du 11 juillet 20071, qui leur est opposée alors même que l’installation est antérieure.

Cette instruction réduit significativement l’assiette du crédit d’impôt en la réservant à la seule unité extérieure de la pompe à chaleur.

Juridiquement, les bases de ces redressements nous semblent contestables. Il est pour le moins singulier de faire rétroagir un texte alors même que celui-ci prévoit expressément ne s’appliquer qu’aux « dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ».

Politiquement ensuite, les redressements sont en porte-à-faux avec le Grenelle de l’environnement, qui vise notamment à encourager le recours aux énergies renouvelables et au développement durable.

Enfin, les contribuables concernés sont pour la plupart dans une situation financière délicate. Ceux-ci ont bénéficié du crédit d’impôt en toute bonne foi ; certains nous ont même déclaré avoir préalablement consulté leur centre des Impôts. Cette question est loin d’être anodine ; le redressement porte sur des milliers d’euros, alors même que beaucoup de ménages souffrent de la baisse de leur pouvoir d’achat.

La CLCV avait déjà interpellé les pouvoirs publics en mai dernier sur cette question. Les redressements étant toujours maintenus à ce jour, nous avons à nouveau saisi les ministres concernés pour que l’ensemble des procédures soient abandonnées.

A défaut, le message envoyé aux consommateurs serait complètement en opposition avec la dynamique du Grenelle de l’environnement,alors même que doit être débattue cet automne la loi de programme relative à sa mise en oeuvre.

1 Instruction fiscale 5 B-17-07 publiée dans le bulletin officiel des impôts n° 88 du 11 juillet 2007.