Contrairement à une idée reçue, vous ne pouvez pas revenir sur votre achat en toutes circonstances. La loi ne vous le permet que dans certains cas.

A défaut, vous êtes engagé définitivement, sauf si le professionnel, à titre commercial, vous permet de revenir sur votre décision. Certains magasins proposent, par exemple, la possibilité d’être remboursé, d’échanger dans un délai déterminé ou encore d’obtenir un avoir, mais rien ne les y oblige.

Par ailleurs, si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous dédire mais vous perdez la somme donnée à ce titre. En revanche, si c’est un acompte, votre décision est irréversible et vous devez payer la totalité.

Démarchage à domicile

Vous disposez de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat pour vous rétracter, en retournant à votre vendeur le formulaire détachable de rétractation qui doit obligatoirement être joint au contrat. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. 

Achat à distance (téléphone, internet, sur catalogue)

Vous bénéficiez pour renoncer de 7 jours à compter de la réception de votre commande ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Ce délai est porté à 3 mois lorsque les informations obligatoires n’ont pas été fournies. Toutefois, si ces informations sont fournies dans les 3 mois à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir à nouveau le délai de 7 jours.

Le professionnel doit vous rembourser au plus tard dans les 30 jours. A défaut, les sommes versées sont productives d’intérêts au taux légal.

Attention : de nombreuses exceptions vous privent du droit de vous rétracter, notamment lorsqu’une prestation a commencé avant la fin des 7 jours avec vote accord, pour les produits périssables ou faits sur mesure, pour les services de loteries et de paris, si vous avez déballé un CD, un DVD, un logiciel informatique, pour l’achat de journaux, magazines et périodiques ou encore de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs.

Crédit à la consommation

Si votre bon de commande mentionne le financement à crédit, vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours (14 jours à compter de mai 2011) de la signature de l’offre préalable à l’aide du formulaire détachable (délai ramené à 3 jours en cas de livraison anticipée demandée par le client).

Attention : le fait d’acheter sur une foire ou un salon ne donne pas la possibilité de se rétracter. Vous ne pourrez le faire que si vous y achetez, par exemple, un bien à crédit et que le bon de commande précise que l’achat est financé à crédit.

La possibilité de vous rétracter est également prévue à certaines conditions dans d’autres domaines spécifiques, par exemple pour les contrats d’assurance (assurance vie, démarchage à domicile), les services financiers (en cas de démarchage ou de vente à distance), pour une acquisition immobilière, pour la souscription d’un contrat auprès d’une agence matrimoniale, pour l’enseignement privé à distance.

Comment calculer les délais ?

Le jour de la signature ne compte pas. Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le décompte. Pour le démarchage à domicile, le crédit à la consommation, la vente à distance, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : signature du contrat le samedi 2 octobre 2010. Le délai court du 3 octobre à 0 heure pour expirer le samedi 9 octobre à minuit. Il est prorogé jusqu’au lundi 11 à minuit.

Bon à savoir

Les modalités de rétractation sont prévues par les textes. Certains, comme ceux qui régissent le crédit ou le démarchage, imposent aux professionnels de remettre des contrats avec un bordereau de rétractation.

Un conseil : afin de vous constituer une preuve, adressez votre rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.