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Payer en espèces
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Le commerçant peut-il refuser ?


Un commerçant ne peut, sous peine de sanction pénale, refuser votre paiement en espèces, sauf bien entendu, si les pièces ou les billets sont faux ou altérés.

Les mentions du type "nous n'acceptons pas les billets de 100€" ne sont donc pas autorisées et rien ne vous empêche de payer vos achats avec un billet de ce montant. Mais sachez par ailleurs que, s'il ne peut refuser les espèces, le commerçant peut en revanche vous demander de faire l'appoint.

Ce principe connaît toutefois une exception. Afin de limiter la fraude fiscale, tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un bien ou d'un service doit obligatoirement être réglé par chèque, carte de paiement ou de crédit, virement bancaire ou postal.

Y contrevenir expose au règlement d'une amende de 150 euros au plus.

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