La CLCV alerte sur de nombreuses anomalies !!!!

La loi du 28 décembre 2009 (relative à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de TV en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique) prévoit que tout ménage situé dans une zone d’ombre et contraint de s’équiper d’une parabole pour recevoir les 6 chaines gratuites pourra percevoir une aide à la parabole sans conditions de ressources.

Le décret d’application, pour sa part, n’est pas d’une clarté exemplaire et, plus préoccupant, le « Guide du passage à la télé tout numérique » relatif au passage à la TNT, de la Région Alsace, réalisé par France TV Numérique, informe qu’hors zone de couverture TNT ces aides seront soumises à conditions de ressources. La CLCV demande donc sur cette question sensible, des clarifications et une communication plus lisible.

La CLCV souhaite par ailleurs avoir des assurances pour les millions de foyers qui reçoivent gratuitement la télévision analogique par le câble (service antenne analogique du câble).

 Avec l’arrêt de la télévision analogique hertzienne, la distribution de la télévision analogique aux foyers câblés a vocation à disparaître aussi. Ces derniers ne sont pas, en l’état actuel de la réglementation, éligibles aux différentes aides prévues pour faire face aux dépenses contraintes d’équipements, pour capter la TV en mode numérique.

Il y a là potentiellement une rupture de la règle de l’égalité de traitement. Pourquoi les aides financières pour s’équiper, notamment en adaptateurs numériques TV, seraient-elles réservées exclusivement aux foyers recevant la TV analogique hertzienne par l’antenne râteau ?

Cette question est d’autant plus urgente que 30% des foyers alsaciens qui seront les premiers à basculer vers la TV numérique, le 2 février 2010, sont câblés.

Enfin, le basculement vers la TV numérique, va orienter de nombreux consommateurs vers certains professionnels (antennistes, distributeurs, fournisseurs).
Ici, la « charte de confiance » proposée par France TV Numérique ne nous satisfait pas.

Une charte ne garantit pas le respect des droits et n’engage que ceux qui le souhaitent. Nous demandons qu’un vrai dispositif de contrôles et de sanctions soit mis en place pour protéger les consommateurs contre les abus potentiels.

Il faut garantir durant la période des basculements une information claire, accessible aux consommateurs et des prix maîtrisés. Cela n’est aujourd’hui pas assuré.

Pour ces raisons, la CLCV demande :

• un éclaircissement sur les modalités d’attribution des aides à la parabole
•  l’élargissement des aides aux personnes recevant la TV analogique via le service antenne du câble et l’assurance qu’ils n’auront pas à supporter de coûts supplémentaires ;
• la mise en place d’un dispositif de contrôles assorti de sanctions pour prévenir tout abus des professionnels durant toute la période du basculement vers la TV numérique.
• des aides spécifiques aux multi détenteurs de postes TV et aux utilisateurs de magnétoscope La CLCV invite les consommateurs à témoigner sur son site www.clcv.org de toute anomalie constatée lors du passage à la TNT.

Les locataires HLM sont quant à eux invités à témoigner sur leur site dédié www.locataires.clcv.org

 Contact : Thierry Saniez / 06 82 18 86 64 / 01 56 54 32 81