La poste doit pouvoir se développer et rester une entreprise forte

Dès le 1er semestre 2008 et avant que le débat soit porté devant le public, nous avons fait connaître nos positions relatives au statut de la Poste. Nous souhaitons que cette dernière puisse se développer et rester une entreprise forte pour faire face à l’ouverture du marché et aux mutations technologiques (internet…).

Contexte juridique

Depuis 1997 et l’adoption de la Directive cadre, le secteur postal est en pleine évolution. La Poste doit s’adapter dans ce contexte d’ouverture à la concurrence, prévu dans son principe par les directives du 15 décembre 1997, modifiée par les directives du 10 juin 2002 puis du 20 février 2008, textes transposés notamment par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Programmée initialement pour le 1er janvier 2009, l’ouverture totale à la concurrence se fera au 1er janvier 2011. Ces évolutions supposent qu’une réflexion soit menée sur le financement du service universel dont le principe est acté dans les différents textes, sur les évolutions du statut de La Poste et sur les mesures à adopter afin de garantir effectivement aux consommateurs un service de qualité, accessibles à tous à un coût raisonnable et sur l’ensemble du territoire.

Concernant l’évolution du statut de la Poste

Nous ne sommes pas opposés par principe à une ouverture du capital et conscients de la nécessité d’une évolution du statut actuel de la Poste pour que cette dernière puisse acquérir les moyens de se développer.

Cependant l’expérience démontre encore actuellement que la seule logique du marché ne suffit pas et qu’une ouverture même  partielle au secteur privé est difficilement pérenne sur la durée. On pense ici aux contradictions intrinsèques entre les logiques de service public et de profit.

Une piste de réflexion nous semble devoir être explorée conciliant la présence des capitaux publics et privée autour d’objectifs partagés.

On pourrait ainsi chercher des solutions vers :

• une logique mixte (SEM) privilégiant un partenariat public-privé. Une telle logique permettrait à la Poste de rester majoritairement publique tout en accueillant des actionnaires privés qui apporte fléxibilité et savoir faire professionnel.
• une dissociation des infrastructures (bureaux de poste, logistique etc) laissée à un gestionnaire public de réseau et des opérateurs pouvant être publics ou privés soumis à des obligations de service public.

Si les textes européens impose la fin du secteur réservé au 1er janv 2011, les Etats membres gardent d’importantes prérogatives : définir les contours retenus du service universel, les normes de qualité et d’accessibilité, la possibilité de désigner un ou plusieurs opérateurs.

Concernant les services de base postaux qui nous semblent essentiels, nous rappellerons :

• Une distribution au domicile de l’usager du courrier de qualité 6 jours sur 7 aux usagers sur n’importe quel point du territoire : respect des délais de livraison, traitement gratuit des réclamations, réductions des marges d’erreurs….Maintien d’un haut niveau de qualité et non alignement sur le service universel minimum prévu par la directive postale 97/67
• Maintien de tarifs postaux accessibles pour le courrier et colis avec maintien d’un timbre à prix unique
• La présence de points postaux sur l’ensemble du territoire. Sur ce point, il nous semble que rien n’interdit d’envisager des adaptations selon les environnements (maisons de service public), services communaux partenariat avec des commerçants etc. Si les moyens peuvent s’adapter il devront répondre à des exigences de qualité pour les clients/usagers comme celle de l’amplitude des horaires d’accueil.
• L’accessibilité bancaire

Cette qualité de service est particulièrement importante dans notre pays où la poste reçoit 2 millions d’usagers/clients par jour. L’histoire, la tradition rurale mais aussi la faible densité démographique de la France en Europe confère à la poste un statut particulier auquel les français sont attachés. Cet attachement va bien au-delà du simple service postal.

La Directive permet à chaque Etat membre d’astreindre l’offre de services postaux à des régimes de déclaration ou d’autorisation préalable. Pour sa part, CLCV reste favorable à une désignation préalable des prestataires du service universel, cela est plus clair et lisible pour les consommateurs et non à la désignation dans chacun des Etats de plusieurs opérateurs sur tout ou partie du territoire et/ou pour divers éléments de service universel.

Avec une liberté de choix plus grande laissée aux Etats-membres dans le choix des prestataires, il semble essentiel d’avoir une définition précise du service universel, des modes de contrôles etc.

Le principe du tarif unique sur l’ensemble du territoire

La CLCV est favorable au maintien d’un prix identique sur l’ensemble du territoire. Elle se déclare également favorable au maintien d’une régulation des prix par l’Etat, ce que la Commission européenne autorise avec le Service Universel en cas de besoins motivés.

L’information et des usagers

Une autre question essentielle est également celle de l’information devant être fournie par les Etats membres aux prestataires de services postaux et aux utilisateurs sur les caractéristiques des services universels offerts, les conditions générales d’accès, des prix etc. Ici les règles doivent clairement encadrées. Ce point appelle une réelle vigilance de la part de la CLCV car l’information devant être fournie aux consommateurs doit être particulièrement accessible mais aussi lisible et permettre la comparabilité des services et des coûts.

Quel avenir pour le service postal ?

Il nous semble qu’il est important que la poste mène un travail important de prospective sur ce que pourrait être demain ses missions alors que les échanges de courriers auront fortement régressé. Pour accompagner cette nécessaire réflexion, des débats locaux pourraient être organisés pour mieux connaitre ces besoins. De nouveaux services pourraient ainsi être envisagés en partenariat avec le service de la poste (portage de médicaments, repas, visite de domicile etc).

Règles de gouvernance à faire évoluer

La Poste souhaite évoluer, s’adapter, s’ouvrir sur la société. Cela pose la question d’une gouvernance renouvelée associant notamment au  contrat Etat-entreprise, les salariés de l’entreprise et les représentants des usagers.

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