La loi du 28 décembre 2009 (relative à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de TV en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique) prévoit que tout ménage situé dans une zone d’ombre et contraint de s’équiper d’une parabole pour recevoir les 6 chaines gratuites pourra percevoir une aide à la parabole sans conditions de ressources.
Le décret d’application, pour sa part, n’est pas d’une clarté exemplaire et, plus préoccupant, le « Guide du passage à la télé tout numérique » relatif au passage à la TNT, de la Région Alsace, réalisé par France TV Numérique, informe qu’hors zone de couverture TNT ces aides seront soumises à conditions de ressources. La CLCV demande donc sur cette question sensible, des clarifications et une communication plus lisible.
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