Vous êtes ici : Thèmes / Logement / Locataires / Nos actions / Négociations / 

Négociations
Version imprimable


Stop aux clauses abusives dans les contrats de location

Union Locale CLCV de Brunoy (91)

L'agence avait fait payer à une locataire entrante 100€ de frais d'établissement d'état des lieux alors que celui-ci doit être gratuit. Après un refus de remboursement la locataire fait appel à L'union locale de Brunoy (91) qui reçoit pour toute réponse "c'est écrit dans le contrat". Elle intervient alors fermement au regard de cette clause abusive du contrat et obtient le remboursement des 100€.

La locataire, heureuse, en parle à l'ancien locataire qui a lui aussi subi ces mauvaises pratiques. Il adhère à la CLCV qui obtient le remboursement des 100€ perçus abusivement lors du départ du locataire, des 50€ perçus à son arrivée deux ans plus tôt, et l'engagement écrit de l'agence de ne plus faire payer l'état des lieux. Juste à temps pour éviter l'action en justice.

Un beau succès qui montre que le bouche à oreille paie, le poid de la CLCV aussi ! Chaque locataire devrait être adhérent pour être informé et les agents immobiliers devraient avoir une "carte profesionnelle à points" comme le permis de conduire. Ils se conduiraient mieux !

Défendez les
consommateurs

Devenez bénévole CLCV

Retrouver CLCV près de chez vous.

SOS Juridique

Nos ACTIONS

Tarif social du gaz
Les consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient éga(...)


Inscrivez-vous
à la newsletter CLCV

Abonnez-vous
aux flux RSS CLCV


Ajouter ce site aux favoris
Partenaires   -   Presse   -   Foire aux questions   -   Plan du site   -   Conditions d'utilisation des données diffusées sur le site   -    Infos légales   -   Crédits
CLCV - 59, Boulevard Exelmans- 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa