Finalement adoptée le 19 février, après de nombreux ajouts des députés, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE) reste bien décevante, voire inquiétante...

Cette loi s'attaque à la mixité sociale et au lien social dans nos quartiers. En prévoyant de mettre fin au droit au maintien dans les lieux pour les locataires en HLM dont les revenus seront deux fois supérieurs aux plafonds de ressources, ils auront trois ans pour quitter leur logement.

Ces mêmes plafonds seront diminués de 10,3%, ce qui permettra de diminuer le nombre de ménages qui pourrait prétendre à un logement social, sans toutefois augmenter l'offre de logements. Pire, cette mesure augmentera significativement le nombre de locataires redevables d'un supplément de loyer, précarisant encore plus les ménages modestes.

Les locataires en sous-occupation (par exemple un couple occupant un F5) devront déménager, ceci au risque de les désocialiser et de les couper de leur famille.

Trop riches pour les HLM, trop pauvres pour le secteur privé, de nombreux ménages devront partir et auront de grandes difficultés pour se loger. Ce sont les classes moyennes, pourtant garantes de la mixité sociale et économique de nos quartiers qui vont être touchées de plein fouet.

Autre mesure préjudiciable au locataire ; le délai maximum qu'un juge peut accorder avant une expulsion pour permettre de trouver une solution de relogement ou d'hébergement provisoire est ramené de trois ans à un an.

Les locataires de bonne foi seront un peu plus précarisés… La file d'attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation - créées par la récente loi relative au droit au logement opposable (DALO) - va, elle, un peu plus s'allonger…
Ainsi expulsera-on plus facilement pour s'obliger à reloger dès le lendemain !

A croire que le poste logement n'occupait pas une part assez importante dans le budget des ménages, la loi impose aux locataires une nouvelle dépense : l'installation de détecteurs de fumées.

Dans le même temps, la loi d'orientation Grenelle, votée à la quasi unanimité, prévoit une concertation entre bailleurs et locataires sur le partage des économies d'énergie afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements.

La loi MOLLE, elle, impose ce partage et laisse à la concertation…. les modalités d'application. Les locataires doivent payer, mais ils auront seulement le droit de dire comment !

Cette loi contient malgré tout quelques mesures positives. Ainsi, dans les communes qui n'atteignent pas le quota de logements sociaux, un droit de préemption sur les terrains est accordé au préfet. Les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement. Enfin, un bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyers ne peut plus demander de caution à son locataire.

Nous regrettons vivement que cette loi n'ait pas été l'occasion de mettre en place une politique de l'habitat privilégiant la mixité sociale, dépassant les contraintes de la SRU et instaurant, par exemple, l'obligation de réserver une quotité de logements sociaux dans tout nouveau programme de constructions. En fait, nous regrettons tout simplement que cette loi n'ait de mobilisation pour le logement que le nom…

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