Une grande déception, et des espoirs mesurés

Après deux semaines de débats, les députés ont adopté mardi 17 juin le projet de loi de modernisation de l’économie ; celui-ci doit maintenant être examiné par le Sénat, à partir du 30 juin, pour une adoption définitive probable dans le courant du mois de juillet. Petit retour sur ce texte qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.

L’action de groupe, procédure permettant à un ensemble de consommateurs lésés par un même professionnel de faire valoir ensemble leurs droits devant la justice, promise par le gouvernement à de nombreuses reprises, est pour la CLCV la grande absente de ce projet de loi. La réforme a une fois de plus été remise à plus tard, et ce malgré la forte insistance de députés de tous bords sur la nécessité de mettre en place cette procédure. Donner aux consommateurs les moyens de se défendre face à des pratiques illégales de masse est pourtant nécessaire pour faire de ceux-ci les régulateurs de la concurrence, comme dit le souhaiter le gouvernement….Ce sera pour plus tard, nous continuerons en tout cas à nous mobiliser pour cela…Si l’on excepte ce point majeur, un certain nombre de mesures proposées dans le texte initial ou ajoutées par les parlementaires devraient permettre aux consommateurs de bénéficier d’une concurrence tout à la fois plus ouverte et mieux régulée. Ainsi, en matière de grande distribution, la CLCV réclame depuis longtemps des mesures permettant une plus grande transparence dans les relations commerciales et l’établissement des prix, et une réforme de l’urbanisme commercial permettant d’intégrer plus largement les enjeux d’aménagement du territoire, et de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants pour qu’il existe une réelle concurrence dans le secteur de la grande distribution, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Sur ce dernier point, les députés ont souhaité adopter un amendement, permettant à l’Autorité de la Concurrence d’intervenir lorsqu’il apparaît sur une zone donnée qu’un acteur de la distribution domine totalement le marché ; c’est une mesure que nous avions fortement soutenu, et nous espérons vivement que les sénateurs l’appuieront également.

Autre sujet important de ce texte pour les consommateurs, le développement du très haut débit, et en particulier des réseaux fibre optique. En l’absence de tout cadre fixant les règles du jeu entre propriétaires, locataires et opérateurs, la CLCV avait jusque là appelé les (co)propriétaires à la plus grande prudence face aux sollicitations de plus en plus nombreuses dans les grandes villes des opérateurs pour déployer la fibre optique, le risque étant qu’ils puissent se retrouver liés pour plusieurs années, sans possibilité de faire jouer la concurrence. La loi de Modernisation de l’Economie devrait permettre de répondre à certaines des craintes que nous avions, notamment en posant le principe de la mutualisation, c’est-à-dire l’obligation pour les opérateurs de partager (jusqu’à un certain point) leurs installations ; les modalités seront ensuite à définir par l’autorité de régulation des télécoms, et nous resterons bien entendu vigilants pour que le modèle choisi permette le développement d’un véritable choix pour les consommateurs.

Enfin - ce qui n’était pas prévu dans le texte initial - les députés ont souhaité adopter un certain nombre de mesures supplémentaires en faveur des consommateurs, notamment la fixation par décret d’une liste de clauses abusives, devant donc être prohibées de tout contrat de consommation, ce que nous demandions depuis longtemps ; presque passé inaperçu, un nouvel article a également été ajouté, interdisant l’utilisation des numéros surtaxés pour les services après-vente et services de réclamations de tout professionnel ; nous l’avions obtenu en décembre dernier pour les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs (dite loi Chatel), mais les députés ne nous avaient à l’époque pas suivi sur notre demande d’étendre cette mesure à l’ensemble du secteur marchand. C’est aujourd’hui chose faite à l’Assemblée nationale ; nous espérons bien maintenant convaincre le Sénat de maintenir ce cap….à suivre….