L'enquête de la DGCCRF, dont les principales conclusions ont été publiées ce matin, montre qu'un contrat de location sur dix proposé aux étudiants comporte des clauses abusives. Malheureusement, ce résultat est loin d'être surprenant.

En effet, régulièrement nous voyons dans nos permanences des locataires à qui l'on impose des conditions de locations particulières au seul motif que le logement est… meublé.

La raison ? Les locations meublées sont loin d'être suffisamment encadrées et les abus n'en sont que plus aisés : demande d'un dépôt de garantie correspondant à deux, voire trois mois de loyer, clause interdisant tout recours contre le bailleur, imputation au locataire de frais administratifs tels que l'envoi de la quittance de loyer ou de l'établissement de l'état des lieux…

Toutes ses pratiques, bien qu'elles soient illicites dans le cadre d'une location classique soumise à la loi de 1989, sont possibles en matière de location meublée en raison des énormes carences textuelles encadrant la matière.

Pourtant, il y a de cela près de deux ans que les associations de locataires et les représentants des bailleurs ont participé à un groupe de travail sur le sujet, organisé par Mme Christine BOUTIN alors Ministre du logement, pour préconiser des améliorations à apporter au régime des locations meublées.

Nous demandons donc que le rapport alors établi à cette occasion soit repris par M. Benoist APPARU et qu'il soit mis fin à cette brèche aujourd'hui ouverte permettant à un bailleur de telles pratiques abusives.

Contacts : David RODRIGUES (01 56 54 32 28)