La société de vente par correspondance CAMIF Particuliers a cessé toute activité depuis sa mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008.

Le Tribunal a nommé un liquidateur judiciaire chargé de vendre les biens de la CAMIF afin de rembourser ses dettes, notamment les créances des clients.

Le contexte

Les recours possibles en fonction du mode de paiement utilisé

• Vous avez payé votre commande par carte bancaire et votre compte a été débité

• Vous avez payé votre commande par chèque et votre compte n’a pas été débité

• Vous avez payé votre commande par chèque et votre compte a été    débité

• Le produit commandé est chez le transporteur

• Vous avez payé votre commande par prélèvement

•  Vous avez contracté un crédit pour payer votre commande

 
La livraison des biens commandés

• Le produit commandé est chez le transporteur

• Le produit commandé est chez le fournisseur

• Le produit a été transmis à la CAMIF pour réparation

 
Cas du service après vente et des garanties

Si vous avez une créance à l’égard de la CAMIF (par exemple un bien commandé mais non livré avant le 27 octobre dernier), il est nécessaire de déclarer cette créance par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 26 décembre 2008 au liquidateur judiciaire à l’adresse suivante :

Maître Jean-Gilles DUTOUR
4 rue de la Gare
79000 NIORT

Pour avoir un formulaire de déclaration de créance :

http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances10021.pdf

La loi institue cependant un ordre de priorité pour le paiement des dettes ; les créances des clients ont un niveau de priorité très bas (5éme catégorie), ce qui induit une possibilité de remboursement très restreinte voire inexistante.

D’ailleurs, le liquidateur judiciaire a fait savoir que les actifs disponibles sont largement insuffisants pour régler l’ensemble des dettes, y compris les créances salariales qui bénéficient pourtant d’une absolue priorité.

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Vous avez payé votre commande par carte bancaire et votre compte a été débité

Il semblerait, selon les informations recueillies par la DGCCRF auprès du liquidateur judiciaire que les commandes effectuées les 26 et 27 octobre devraient être recréditées.

• Pour les paiements effectués antérieurement à cette date et inférieurs à 70 jours (voire 120 jours en fonction du contrat vous liant à votre banque), il est possible de faire opposition au paiement.
  
  En effet, l’article L.132-2 du Code monétaire et financier autorise cette procédure « en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ».

Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer une réclamation dans les 70 jours (pouvant être porté à 120 jours par votre banque) à compter de la date de l’opération contestée.

Néanmoins, certains établissements bancaires rejettent cette argumentation et refusent de rembourser les sommes prélevées, estimant que l’opposition n’est possible que si le paiement a été réalisé après la mise en liquidation.

De nombreuses questions se posent sur la possibilité de faire jouer l’assurance livraison associée à certaines cartes bancaires.

Tout dépend des termes de votre contrat d’assurance, si ce dernier couvre le risque que le transporteur ne soit pas payé par la CAMIF, et n’exclut pas l’éventualité de la liquidation judiciaire de l’expéditeur, votre assureur pourra régler au transporteur les frais de livraison que la CAMIF devait à ce dernier.

Dans ce cas, les biens commandés seront livrés par le transporteur.
Si vos avez souscrit une telle assurance, soyez vigilant à bien respecter le délai de déclaration du sinistre prévu par le contrat.

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Vous avez payé votre commande par chèque et votre compte n’a pas été débité 

• Si votre chèque n’avait pas été débité au 27 octobre 2008 (date du jugement de liquidation judiciaire), il vous est possible de faire opposition de ce chèque comme le prévoit le Code monétaire et financier qui permet cette procédure en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Cette opposition doit impérativement être adressée par courrier à votre établissement bancaire, qui pourra toutefois vous facturer des frais d’opposition en fonction des prévisions contractuelles de votre convention de compte.

D’après les informations recueillies, le liquidateur ne devrait pas procéder à l’encaissement des chèques non encore déposés pour encaissement.

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Vous avez payé votre commande par chèque et votre compte a été débité

Dans ce cas de figure, l’opposition est impossible.

Vous avez alors une créance à l’égard de la CAMIF, qu’il vous faudra déclarer au liquidateur judiciaire selon les modalités visées plus haut.

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Vous avez payé votre commande par prélèvement

Si des prélèvements ont déjà été effectués, il vous est possible depuis le 1er septembre 2008 de les contester dans les 2 mois de leur réalisation sans que le banquier ne puisse juger de l’opportunité de cette procédure.

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Vous avez contracté un crédit pour payer votre commande

Les possibilités d’action diffèrent selon le type de crédit souscrit :

• Pour les crédits dits « non affectés » (par exemple un crédit personnel ou renouvelable), vous devez continuer à le rembourser.
  Vous détenez de ce fait une créance à l’égard de la CAMIF qu’il vous faudra déclarer.

• Pour les crédits dits « affectés » (c’est à dire s’il mentionne le produit financé), l’article L.311-20 du Code de la consommation prévoit que le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur, dont les obligations à son égard n’ont pas pris effet, la restitution des sommes versées au vendeur, vous n’aurez donc pas à rembourser ce crédit.
  Si vous aviez payé un acompte, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF.

• Pour les crédits et facilités de paiements souscrits auprès de la société C2C, cette dernière a indiqué à la DGCCRF qu’elle ne procédera pas aux prélèvements des échéances et qu’elle remboursera les échéances déjà versées par le client.

• Pour les crédits revolving c’est à dire des réserves d’argent, il n’existe pas de lien juridique entre le contrat principal et le contrat de crédit comme pour les crédits affectés. Il est de ce fait impossible de demander l’arrêt du remboursement du crédit.

Le produit commandé est chez le transporteur

Si, comme certains consommateurs, vous avez eu connaissance que votre produit était en instance de livraison chez le transporteur au jour du prononcé de la liquidation de la CAMIF (27 octobre 2008), il vous faut savoir que ce bien vous appartient, y compris si vous n’en avez réglé qu’une partie en l’absence de clause de réserve de propriété sur le contrat de vente avec la CAMIF. N’oubliez pas de vérifier votre contrat.

Dans ce cadre, il est conseillé de contacter le transporteur afin d’exiger la livraison tout en avertissant en parallèle le liquidateur. Vous n’aurez alors à vous acquitter que des frais de livraison qui auraient normalement du être supportés par la CAMIF.

Les usages applicables dans ce secteur consistent à facturer le transport au volume ; de ce fait le prix de livraison d’un bien volumineux, mais de faible valeur pourra être proportionnellement plus élevé que pour un bien, moins volumineux mais d’une valeur plus importante. 
 
 Le transporteur peut vous demander un paiement en liquide pour une facture de transport inférieure à 1 100 euros. Dans tous les cas, il doit vous remettre un document détaillant les différents coûts qui composent la facture (lettre de voiture).

Si vous étiez amené à constater des abus de la part des compagnies de transport (prix exagérément élevés, rétention du produit…), nous vous conseillons de vous adresser à nos unions locales, dont vous trouverez les coordonnées sur notre site www.clcv.org.

Attention dans certains cas des clauses de réserves de propriété sont insérées dans le contrat passé avec la CAMIF.

Elles permettent de retarder le transfert de propriété des biens commandés jusqu’au paiement intégral de la commande ou jusqu’à la livraison du bien.

Le droit du fabricant non payé par la CAMIF (et resté propriétaire des biens) est alors en concurrence avec votre droit d’être livré des biens dont la CAMIF vous a rendu propriétaire du fait de votre commande.

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Le produit a été transmis à la CAMIF pour réparation

Ce produit vous appartenant vous devrez également saisir le liquidateur judiciaire dans les 3 mois afin de le récupérer.

Il existe deux régimes de garanties légales :

• La garantie légale (article 1641 du Code civil) assurée par le vendeur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
  C’est à l’acheteur de prouver le vice caché.

• La garantie légale de conformité (article L 211-4 du Code de la consommation) selon laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

C’est au vendeur de prouver que le défaut allégué est imputable à l’acheteur.
Qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale, c’est au vendeur de l’assurer (à l’exception des cas où il existe une garantie du fabricant à l’égard de l’acheteur).

La CAMIF ayant cessé toute activité du fait de la liquidation judiciaire, ces garanties ne sont plus valides. Il en va de même pour l’extension de garantie commerciale que vous auriez pu contracter avec la CAMIF.

Seule peut encore être invoquée la garantie contractuelle offerte par les constructeurs. Vous devrez, si vous bénéficiez d’une telle garantie, en demander l’application auprès du constructeur.

Attention toutefois, cette garantie est limitée dans le temps et peut être limitée dans son application, par exemple, à la seule prise en charge des pièces mais pas de la main d’œuvre.