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Les modes alternatifs de règlement des litiges en France [04.06.08 ]
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Il y a plusieurs moyens d'essayer de régler votre litige de consommation avant de vous tourner si nécessaire vers la justice ; c'est ce qu'on appelle les modes alternatifs de règlement des litiges ; contrairement à ce qui existe dans d'autres pays européens, ils sont relativement peu développés en France, et se limitent essentiellement en matière de consommation à de la médiation.

Les services réclamations : ce ne sont pas des modes alternatifs de règlement des litiges, mais le point de passage obligé auquel il faut s'adresser en premier lieu lorsque survient le litige. Ce sont des recours internes à l'entreprise ; leurs coordonnées sont souvent indiquées sur les factures, documents contractuels, …

La conciliation : Dans quelques secteurs comme celui du logement, vous avez la possibilité de résoudre le litige que vous rencontrez avec le professionnel devant des Commissions de conciliation qui sont composées de représentants des consommateurs et des professionnels. Ces commissions proposent une solution mais les consommateurs ou les professionnels ne sont aucunement obligés de les suivre.

La médiation : c'est un moyen de règlement amiable des conflits que vous pouvez choisir d'utiliser après avoir tenté en vain de régler votre litige devant les services réclamations. La médiation en matière de consommation ne faisant pas l'objet d'un encadrement juridique général, les systèmes sont différents d'un secteur à l'autre. Dans certains secteurs, un texte de loi impose l'existence d'un médiateur (voir plus bas), dans d'autres, c'est un choix de l'entreprise. Certaines entreprises se dotent d'un médiateur qui leur est propre, dans d'autres cas, ce peut être un médiateur rattaché à une fédération ; dans certains secteurs enfin, comme le bâtiment, les voyages, l'artisanat, aucun système de médiation n'a pour l'instant été mis en place. Quelle que soit la nature du dispositif, lorsqu'il existe, vous pouvez saisir le médiateur relié au secteur dans lequel vous avez eu un litige en vous adressant à une Association de consommateurs ou seuls (sauf pour le médiateur SNCF), par e-mail, courrier ou téléphone. Dans la plupart des cas, les médiateurs s'engagent à rendre leur avis dans un délai relativement court (environ 2 à 3 mois). Le recours au médiateur est gratuit mais son avis ne lie pas le professionnel, même si dans la majorité des cas, ce dernier choisit de s'y conformer. La médiation est toujours un choix, on ne peut pas vous l'imposer comme préalable à une action en justice ; d'autre part, si la décision rendue par le médiateur ne vous satisfait pas, vous restez libre de vous tourner vers les tribunaux.

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