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Les intérêts d'emprunts immobiliers
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Crédit d'impôt


La loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un crédit d'impôt portant sur les intérêts d'emprunt supportés, pendant les cinq premières années, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale.

Déductions possibles

 

Ce crédit d'impôt concerne toutes les personnes, imposables ou non sur le revenu, qui contractent un emprunt pour acheter leur résidence principale.

 Les intérêts d'emprunt sont déductibles à hauteur de 20 %, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge. Cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soit 7 500 € pour une personne célibataire et 15 000 € pour un couple dont l'un d'entre eux est handicapé.

Cet avantage fiscal n'est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement va proposer au Parlement de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts de la première année de remboursement.

 

Modalités pratiques

Cette mesure s'applique aux revenus de l'année 2007, c'est à dire à ceux déclarés en 2008.

Pour les acquisitions, l'acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.

Pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.

Le propriétaire indique le montant des intérêts d'emprunt versé au cours de l'année sur sa déclaration de revenus à la ligne prévue dans le cadre « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt ».

Le crédit d'impôt est calculé automatiquement sur l'avis d'imposition et déduit du montant de l'impôt à payer. Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée. Pour tout renseignement complémentaire, adressezvous à votre centre des impôts.

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