Une instruction du 9 avril 2004 précise les travaux d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en
situation de handicap, qui peuvent être subventionnés par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Priorité réaffirmée

Le rôle déterminant que l’habitat joue dans l’autonomie des personnes par le maintien à domicile est réaffirmé et l’action de l’ANAH s’inscrit dans cette dynamique nationale. L’Agence vise un double objectif : produire une offre de logements adaptés dans le parc privé en incitant les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux de pré-adaptation ou d’adaptation au handicap et/ou au vieillissement pour de future occupants aussi bien dans le cadre d’Opération d’amélioration de l’habitat, qu’en secteur diffus, mais aussi adapter l’immeuble ou le logement aux difficultés de la personne occupant
celui-ci, qu’elle soit handicapée et/ou âgée, et les rendre accessibles.

L’ANAH s’appuie sur quelques principes essentiels : favoriser le maintien à domicile et l’autonomie dans le logement, maintenir la mixité de la population qui favorise l’intégration dans la cité, et assurer une couverture du territoire national selon des règles équitables, en s’articulant avec les dispositifs territoriaux existants

Bénéficiaires potentiels

Les demandes de subvention peuvent émaner :

• de propriétaires occupants qui envisagent de réaliser des travaux d’accessibilité ou
d’adaptation de leur résidence principale pour accueillir un proche une personne hébergée à titre onéreux (familles d’accueil rémunérées). Ces propriétaires doivent disposer de ressources inférieures au plafond majoré, actualisé au 1er janvier 2004, variable selon le nombre de personnes composant le foyer et la zone d’habitation (par exemple, pour un foyer de 2 personnes en Ile-de-France le plafond majoré est de 23 120 €).

• de propriétaires bailleurs pour répondre aux besoins d’un locataire en place handicapé ou âgé, ou pour des logements vacants dans le cadre d’une offre nouvelle adaptée.
Les travaux concernés font l’objet d’une liste spécifique limitative, disponible auprès de l’ANAH. L’extension d’un logement peut-être subventionnée dans la limite de 14 m2 de surface habitable, pouvant dans certains cas être portés à 20 m2.

Montant de la subvention

Au maximum, elle est de 70 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 € hors taxes. Il n’y a pas de seuil minimal de travaux exigé. Les études techniques et diagnostics préalables, notamment d’un professionnel socio-médical, et les honoraires de maîtrise d’oeuvre peuvent être subventionnés et sont calculés au prorata des travaux subventionnés hors plafond. Cette subvention peut se cumuler avec une subvention ANAH pour d’autres travaux réalisés dans le logement ou l’immeuble.

Si des travaux mineurs d’amélioration de l’habitat autres que ceux liés à l’accessibilité,
doivent être réalisés à cette occasion, ils peuvent être pris en compte dans la limite du
plafond. Si ce plafond de 8 000 € est dépassé, sont financés en priorité les travaux
les plus directement liés au traitement du handicap.

L’aide de l’ANAH peut être complétée par d’autres subventions, sans toutefois que cela puisse dépasser 100 % du coût global. Si le total des aides obtenues dépassent 100 %, l’ANAH ne donnera des subventions qu’à concurrence de 100 %.
L’aide de l’ANAH n’intervient pas lorsqu’un accédant à la propriété réalise une opération avec un prêt à 0 % du ministère de l’Equipement. Cependant si le handicap survient postérieurement à l’entrée dans les lieux, c’est-à-dire après que les
travaux d’accession financés avec un prêt à 0% soient terminés, l’ANAH peut intervenir
pour aider à la réalisation de nouveaux travaux liés à l’accessibilité.

Cas des copropriétés

Les travaux d’accessibilité des immeubles peuvent désormais être votés à la majorité des présents et représentés. Ils ne doivent pas affecter la structure de l’immeuble ou les éléments d’équipement essentiels.

La loi de finances 2004 prévoit pour les personnes âgées ou handicapées un crédit
d’impôt depuis le 1er janvier 2004, à concurrence de 25 % des sommes engagées pour améliorer leur confort.

>>> Pour en savoir plus :

Contactez la délégation ANAH de votre département ou allez sur www.anah.fr.