En cas de catastrophe à caractère exceptionnel, un régime particulier des aides de l’ANAH peut venir épauler les sinistrés. Cela concerne les catastrophes dont l’ampleur ou l’intensité atteste d’un caractère exceptionnel, ou qui donnent lieu à un dispositif d’intervention arrêté par décision interministérielle.

Inondations de 2003

Pour les catastrophes de décembre 2003, deux arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ont été publiés : arrêté du 12 décembre 2003 et annexe II de l’arrêté du 19 décembre 2003. L’intervention particulière de l’Agence concerne les territoires couverts par les deux arrêtés. Un autre arrêté du 15 juillet 2003 prévoit l’application de plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence en cas de certaines situations exceptionnelles.
Pour les catastrophes de décembre 2003, le Conseil d’Administration du 19 décembre a confirmé et étendu le régime particulier d’aides adopté sur le territoire des communes concernées par l’arrêté du 19 septembre 2002 pris suite aux inondations survenues du 8 au 10 septembre dans les départements du sud-est.

Aides particulières de l’Agence

Pour les propriétaires bailleurs, le taux de subvention de base est majoré de 10%, portant celui-ci à 30%

Pour les propriétaires occupants :

• le taux de base est de 50% pour les personnes dont le niveau de revenu est inférieur
  à 90 % du plafond de ressources de base
  
• le taux de base est porté à 30 % pour les personnes dont le niveau de revenu est inférieur à 220 % du plafond de ressources de base
  
• le plafond de travaux est relevé à 15 000 € hors taxes.

Dans tous les cas, le montant de la dépense subventionnable est égal au montant de la dépense restant à la charge du propriétaire après déduction de toutes les indemnisations et sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles subventions de l’agence attribuées depuis moins de 5 ans. Il est conseillé de produire, en plus des pièces habituelles pour bénéficier des aides de l’agence, des pièces justificatives particulières : la déclaration de sinistre, le plan de financement mentionnant l’intervention des assurances.
Un programme d’intérêt général couvrant les communes concernées par les arrêtés permet l’intervention d’une équipe de suivi-animation et un suivi spécifique des
dossiers.
Les aides de l'ANAH viennent en complément après les indemnisations des assurances le cas échéant

Mesure spécifique dans le Gard

Pour les dossiers déposés pendant la durée du programme d’intérêt général couvrant les communes du département du Gard concernées par les arrêtés du 19 septembre 2002 et des 12 et 19 décembre 2003, les extensions des logements peuvent être portées, à titre expérimental, à 20 m2 de surface habitable par logement, afin de faciliter la création de zone refuge. Cette mesure fera l’objet d’une évaluation en particulier vis-à-vis du principe général de réduction de la vulnérabilité.

Plafonds de ressources en province

Pour en savoir + :

ANAH
8 avenue de l'Opéra
75001 Paris
Tel : 08 26 80 39 39