Vous êtes ici : Thèmes / La justice et vous / Les droits des consommateurs / La médiation / Le fonctionnement de la médiation en France [06.06.08 ] / 

Le fonctionnement de la médiation en France [06.06.08 ]
Version imprimable


a) Principes.
La médiation doit être gratuite pour être accessible, indépendante pour être fiable et souple pour être équitable. Cela signifie que le médiateur est en principe indépendant par rapport à l'entreprise, même s'il est souhaitable qu'un renforcement des garanties d'indépendance s'opère. En outre, le médiateur n'étant pas obligé de statuer uniquement sur la base du droit, peut aussi juger votre affaire en équité en prenant en compte le contexte ou une situation particulière. Enfin, la médiation ne doit pas vous priver de la faculté d'agir en justice. Si la loi a parfois prévu pour certaines médiations, la suspension des délais de prescription de l'action en justice, cela n'est pas généralisé à tous les types de médiation.
C'est pourquoi nous vous recommandons d'être extrêmement vigilants sur les délais dont vous disposez pour agir en justice dès que vous décidez d'entrer en médiation afin de ne pas vous retrouver pris par le temps si la décision rendue par le médiateur ne vous satisfait pas.

b) Description des systèmes de médiation.
Dans le domaine de la banque, de l'énergie et du service postal, c'est la loi qui met en place, ou qui impose aux entreprises de mettre en place un système de médiation. Dans d' autres secteurs, les établissements de crédit dans le cadre de l'Association des Sociétés financières , les communications électroniques ou les entreprises d'assurance, ont souhaité d'eux-mêmes mettre en place un dispositif de médiation. L'inconvénient est que chacun des ces médiateurs a choisi ses propres règles de fonctionnement, ce qui complique la possibilité pour les consommateurs d'avoir une vue d'ensemble de la médiation en matière de litiges de la consommation. Certains systèmes ont été mis en place unilatéralement par les entreprises, d'autres résultent, comme à la SNCF ou La Poste de la négociation d'un protocole avec les organisations de consommateurs. Pour mieux cerner les différent médiateurs existant en France, nous vous invitons à consulter le tableau ci-joint.

Défendez les
consommateurs

Devenez bénévole CLCV

Retrouver CLCV près de chez vous.

SOS Juridique

Nos ACTIONS

Tarif social du gaz
Les consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient éga(...)


Inscrivez-vous
à la newsletter CLCV

Abonnez-vous
aux flux RSS CLCV


Ajouter ce site aux favoris
Partenaires   -   Presse   -   Foire aux questions   -   Plan du site   -   Conditions d'utilisation des données diffusées sur le site   -    Infos légales   -   Crédits
CLCV - 59, Boulevard Exelmans- 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa