Chèque sans provision

A défaut de provision suffisante, avant d'en refuser le paiement, votre banquier doit vous informer des conséquences de l'émission d'un chèque sans provision.

Vous pouvez régulariser votre situation en réglant le montant du chèque impayé, en constituant une provision suffisante et disponible et en payant une pénalité libératoire. Elle s'élève à 22 € par tranche de 150 € ou par fraction de tranche non provisionnée. Elle est ramenée à 5 € lorsque la fraction non provisionnée est inférieure à 50 €.

Cette pénalité ne sera toutefois pas due si vous n'avez émis aucun autre chèque sans provision dans les 12 mois précédant l'incident, et si vous justifiez avoir réglé le montant du chèque dans un délai de 2 mois à compter de l'injonction.

En revanche, son montant sera doublé si vous avez procédé à 3 régularisations au cours des 12 mois précédant l'incident. Vous devez la régler au moyen de timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction à retourner à votre banquier. Au-delà de 3600 €, elle doit être versée au Trésor public.

Si aucune régularisation n'intervient, vous serez interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans.

Frais bancaires

En tout état de cause, vous devrez également payer les frais bancaires occasionnés par le rejet du chèque. Ceux-ci sont plafonnés depuis le 16 mai 2008, à 30€ pour un chèque rejeté d’un montant inférieur à 50€, et à 50€ pour les chèques d’un montant supérieur. Ces frais ne peuvent être perçus qu’une seule fois même si le chèque est présenté à l’encaissement à plusieurs reprises et rejeté plusieurs fois.

Opposition

Enfin, sachez que l'opposition sur chèque est réglementée et vous ne pouvez y recourir à votre bon gré. Elle n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou en cas de redressement judiciaire du bénéficiaire, la banque encourant des sanctions pénales si elle accepte de faire opposition dans d'autres cas.