L'article L 132-1 du code de la consommation dispose que : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

En annexe de cet article figure une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives.
Des recommandations émises par la Commission des clauses abusives en vue de la suppression de certaines clauses dans les contrats sont par ailleurs publiées. Ces recommandations n'ont toutefois pas valeur contraignante.

Les consommateurs qui contestent une clause doivent en conséquence saisir la justice et démontrer le caractère abusif de celle-ci. Ils peuvent s'appuyer pour cela sur les jurisprudences et sur les recommandations de la commission.

Les associations de consommateurs agréées contribuent à l'assainissement des contrats en analysant ces derniers pour y relever les clauses pouvant être abusives et en négociant avec les professionnels pour obtenir leur suppression, voire en agissant en justice pour cela. Elle peuvent en effet saisir le tribunal afin qu'il ordonne la suppression des clauses abusives contenues dans un contrat, même en l'absence de tout litige. La CLCV intente ainsi régulièrement des actions de ce type.

Enfin, l'administration dispose également de pouvoirs en matière de clauses abusives, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pouvant enjoindre à un professionnel de supprimer une clause d'un contrat ou saisir le juge aux mêmes fins.

Afin d'améliorer les droits des consommateurs et de faciliter la suppression des clauses abusives, la CLCV est favorable à l'instauration d'une liste noire qui comprendrait les clauses les plus courantes et celles qui sont manifestement abusives. Elle pourrait être complétée d'une liste grise, pour lesquelles le consommateur serait dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif des clauses.