L'idée de protection de l'acheteur en France n'est pas nouvelle : les articles 1641 à 1648 du Code civil datant de 1804 portaient déjà sur la garantie des vices cachés; ils ont depuis été intégrés dans le code de la consommation, tout comme la loi du 1er août 1905 (plusieurs fois modifiée depuis) et la multitude de ses textes d'application qui sanctionnent depuis plus de quatre-vingt-dix ans les fraudes dans les ventes de marchandises. Ce n'est cependant qu'à partir des années soixante-dix, avec la progression du courant consumériste, que notre droit s'est doté d'un important dispositif de protection et d'information des consommateurs. Un pas décisif dans cette direction a été franchi depuis les deux lois du 10 janvier 1978 (dites lois Scrivener). L'une de ces lois concerne notamment les produits et services dangereux, la qualification des produits, les clauses abusives insé (...)

Le texte fondateur de la construction européenne, le Traité de Rome signé en 1957, est antérieur au développement du droit de la consommation. On ne peut donc y trouver de référence directe à la pr (...)

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