Le dépôt de plainte ne se fait que pour les infractions pénales (injures, vol, agression, etc) On ne dépose pas plainte pour signaler, par exemple, un défaut de restitution du dépôt de garantie.

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Le texte fondateur de la construction européenne, le Traité de Rome signé en 1957, est antérieur au développement du droit de la consommation. On ne peut donc y trouver de référence directe à la pr (...)

Il est souvent plus difficile de résoudre un problème lorsque l'autre partie se trouve dans un autre pays. Au-delà des problèmes de langue, même s'il existe un certain nombre de règles communes de pro (...)