J'ai découvert que ma banque vient de clôturer un compte sur lequel je n'ai certes pas effectué d'opération depuis plusieurs années mais qui est créditeur. En a-t-elle le droit ? Puis-je réclamer mon argent ?
Une loi du 3 janvier 1977 autorise votre banque à clôturer un compte lorsqu'il est inactif depuis 10 ans. Pour les 20 années suivantes, elle peut soit gérer le compte inactif elle-même soit verser à la Caisse des dépôts et Consignations le montant disponible. Passé ce délai (10+20 ans), sans mouvement ou réclamation de votre part, les sommes sont versées à l'Etat (article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Vous pouvez donc réclamer votre argent à votre banque, ou s'il lui a été remis, à la Caisse des dépôts et Consignations.
