Charges de chauffage

L'autorisation donnée par le syndic à un copropriétaire de se désolidariser du système de chauffage collectif ne le dispense pas du paiement des charges y afférent.

Un copropriétaire demande à son syndic l'autorisation de se désolidariser du chauffage central. Fort de cette autorisation, il demande à ne plus s'acquitter des charges de chauffage.

Le refus des juges était inévitable, pour diverses raisons. Tout d'abord, le syndic n'a aucune qualité pour accorder une telle autorisation, celle-ci relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

Ensuite, les grilles de répartition des charges n'ayant pas été modifiées, elles doivent s'appliquer. Par conséquent, le copropriétaire doit participer aux dépenses entraînées par l'exploitation du chauffage collectif. On peut d'ailleurs souligner que la réponse des magistrats aurait été identique même si l'assemblée générale avait donné son aval. En effet, dès lors que la répartition des charges n'est pas modifiée au sein du règlement de copropriété, le copropriétaire concerné devra s'acquitter de sa quote-part.

D'où la nécessité de modifier systématiquement le règlement de copropriété lorsque l'assemblée générale adopte une résolution ayant des conséquences sur la répartition des charges (pose de compteurs divisionnaires…).

Civ. III, 4 juillet 2007, Vadebourg c/Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 42-44 rue Dombasle, à Paris.