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Incidents de paiement
01/05/2008
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Depuis le 16 mai 2008, les frais perçus par les établissements bancaires pour les incidents de paiement (rejets de chèques et de prélèvements) ne peuvent être supérieurs à des montants fixés par décret.

 

 

Ces mesures répondent à la demande de plafonnement des frais que nous avons exprimée depuis de nombreuses années et même si les montants restent élevés, constituent une avancée.

 

Nous serons attentifs au comportement des banques lors de la mise en œuvre de ce décret. En effet, les montants retenus sont des plafonds et certaines banques appliquaient avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles des frais inférieurs, notamment pour les rejets de prélèvement. Il serait très dommageable qu'elles en profitent pour augmenter leurs tarifs.

 

 

 

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