Question : J'ai entendu dire que la loi sur l'eau a interdit les dépôts de garantie, est-ce que je peux me faire rembourser la somme que j'avais versée en rentrant dans ma maison ? (Question de Florent - Email)

Question : J'ai entendu dire que la loi sur l'eau a interdit les dépôts de garantie, est-ce que je peux me faire rembourser la somme que j'avais versée en rentrant dans ma maison ? (Question de Florent - Email)

Réponse : Effectivement la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a interdit les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie pour l'abonnement à l'eau. Elle indique aussi que le service de l'eau doit rembourser les sommes perçues au titre du dépôt de garantie, dans un délai maximum de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard fin 2009. Nous considérons pour notre part que ce délai est beaucoup trop long,
car les gestionnaires des services de l'eau et de l'assainissement ont été avertis de ce projet depuis suffisamment longtemps.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre association locale pour qu'elle demande le remboursement dès la prochaine facture, ce que plusieurs associations CLCV ont déjà obtenu.