Comme chaque année, le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale, faisant dès lors peser une épée de Damoclès au dessus des locataires. La CLCV s'est toujours prononcée contre cette pratique, d'autant plus que la loi instituant le droit au logement opposable fête ses deux ans.

Si l'Etat était cohérent avec lui même, il ne devrait plus y avoir d'expulsions pour les locataires de bonne foi. En effet, expulser des personnes qui ont un toit pour ensuite les déclarer prioritaires dans le cadre du processus DALO constitue un véritable non sens. Il en résulte un drame pour les familles en difficultés et un gâchis d'argent public.

Le comité de suivi de la loi DALO a publié une motion allant en ce sens : si les expulsions reprennent, c'est tout le dispositif du droit au logement opposable qui perd de sa signification. Nous estimons que les locataires de bonne foi ne doivent pas être expulsés.

Il appartient à l'Etat de mettre en place des mécanismes d'indemnisation des bailleurs afin que ces derniers ne soient pas pénalisés par cette situation. La mise en place d'une véritable Garantie des risques locataires universelle et mutualisée, pourtant appelée de ses vœux par le Président de la République, pourrait sécuriser les propriétaires et rendre inutile toute procédure d'expulsion.

 De même, la réservation préfectorale et la construction de logements sociaux constituent des mesures indispensables pour mettre fin à cette situation.

La CLCV demande :

• qu'il soit sursis à toute procédure d'expulsion pour les locataires de bonne foi
• qu'une véritable Garantie des risques locatifs universelle et mutualisée soit mise en place sans délai pour l’ensemble des relations locatives.

Contacts :

Thierry Saniez : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64

David Rodrigues : 01 56 53 32 28/ 06 22 94 89 78