A compter du 1er janvier 2009, un nouveau document devra être remis par le vendeur d'un bien immobilier.
Il s'agit de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Qui est concerné ?

• Tous les vendeurs d'un appartement ou d'une maison individuelle lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Si l'installation est plus récente, ce document n'a pas à être réalisé.

Quand est-il remis?

• Le vendeur doit remettre à l'acquéreur l'état relatif à l'installation intérieure d'électricité lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente. Le document a une durée de validité de 3 ans.

Quelles sanctions encourt le vendeur en cas de non communication?

• Le vendeur ne pourra s'exonérer de sa garantie des vices cachés.
  Cela signifie que l'acquéreur pourra engager sa responsabilité sur les défauts et autres vices cachés liés à l'installation électriques quand bien même le vendeur, en toute bonne foi, n'en connaissait pas l'existence (dégradation de certains circuits électriques…).

Qui réalise le diagnostic?

• Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel indépendant et dont les compétences ont été certifiées par un organisme ad hoc. Le diagnostic repose essentiellement sur un contrôle visuel de l'installation (présence d'un disjoncteur, d'un raccordement à la terre…).

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