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Tarif social du gazLes consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient éga(...)
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Thèmes : Thèmes / Environnement / Energie /
Zoom sur Tarifs de l’électricité et du gaz : des avancées !Nos actions La loi du 7 décembre 2006 relative à l’énergie avait instauré une impossibilité de revenir dans votre logement aux tarifs réglementés après avoir opté pour une offre à tarif libre. Pire, le choix de la personne qui occupait précédemment le logement dans lequel vous comptiez emménager vous était imposé! Après débats au sein des deux assemblées parlementaires, divers amendements et les interventions de toutes les parties intéressées dont celle de la CLCV, une loi du 21 janvier 2008 revient sur ce principe d’absence de réversibilité. Les nouvelles règles applicables à compter du 23 janvier 2008 permettent désormais à un consommateur d’électricité ayant quitté le tarif réglementé depuis au moins 6 mois d’en bénéficier à nouveau à condition d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010. De même, un contrat au tarif réglementé pourra être souscrit lors d’un emménagement dans un logement pré (...) |
S'informer Electricité et gaz :Comment faire le bon choix ? Quelles sont les aides ?Bon à savoir Depuis le 1er juillet 2007, vous pouvez choisir vos fournisseurs d'énergie. Comme pour le téléphone, ce droit n'est pas si simple à utiliser. La CLCV vous informe sur les obligations (...) |
Économie d'énergie et crédit d'impôtpas si simple !Bon à savoir Certains travaux d'économie d'énergie ouvrent droit à un crédit d'impôt, s'ils sont réalisés dans la résidence principale dans laquelle il faut séjourner au moins 8 mois de l'année. Mais attenti (...) |
Agissons Nos actions La CLCV s'est beaucoup mobilisée pour que vos droits soient préservés et que vous puissiez les faire valoir sans trop de difficultés. Grâce à notre action, c'est le code de la Consommation qui s'impos (...) |
Nos actions Examinée en procédure d'urgence par le Parlement, la loi relative au secteur de l'énergie qui transpose dans notre droit national des Directives européennes a été publiée le 8 décembre 2006. A la suit (...) |
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CLCV - 59, Boulevard Exelmans - 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa
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