Vous êtes ici : Thèmes / La justice et vous / Juridictions, procédures et acteurs / Règles communes aux procédures / En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation /
En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation
Version imprimable
18.03.2011
Le dépôt de plainte ne se fait que pour les infractions pénales (injures, vol, agression, etc) On ne dépose pas plainte pour signaler, par exemple, un défaut de restitution du dépôt de garantie.
Retrouvez la suite de l'article ici
Défendez les
consommateurs
Devenez bénévole CLCV
consommateurs
Devenez bénévole CLCV
Retrouver CLCV près de chez vous.
Nos ACTIONS
Tarif social du gazLes consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient éga(...)
à la newsletter CLCV
aux flux RSS CLCV
Partenaires - Presse - Foire aux questions - Plan du site - Conditions d'utilisation des données diffusées sur le site - Infos légales - Crédits
CLCV - 59, Boulevard Exelmans- 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa
CLCV - 59, Boulevard Exelmans- 75016 PARIS Tél. : 01 56 54 32 10 / Fax : 01 43 20 72 02 - Conception, réalisation Akoa