De nouvelles franchises médicales ont été annoncées pour combler le déficit de l'assurance-maladie. Il s'agit de responsabiliser les patients en leur faisant supporter de nouvelles franchises : 50 cts par boîtes de médicaments, 50 cts pour tout acte paramédical et 2€ sur les transports sanitaires. Ces non-remboursements se rajoutent à d'autres récemment instaurés : les 1€ lors de chaque visite chez le médecin, la franchise de 18€ pour les actes lourds et le ticket modérateur. A quoi il s'agit d'ajouter de manière plus masquée des dépassements d'honoraires de plus en plus nombreux et fréquents chez les praticiens et la présence croissante et souvent sournoise de coûts supplémentaires pour nombre de services (téléphone, TV, chambre individuelle…) notamment à l'hôpital.

Ces réformes reposent sur le principe économique selon lequel il existe une forte élasticité entre la demande d'un bien et son prix, or la consommation de soins répond à d'autres exigences. Les experts reconnaissent que 70% de la dépense totale de santé est le fait de 10% de patients souffrants de lourdes pathologies. Comment donc l'instauration de franchises pourrait elle être réellement efficace ? Toujours sur un plan économique, l'instauration de nouvelles franchises va une fois encore peser sur les classes moyennes modestes (non concernées par la CMU). Ainsi en France, 40% des familles avec deux enfants qui gagnent moins de 2 500€ nets par mois devront mettre la main à la poche pour se soigner et voir encore et encore leur pouvoir d'achat amputé.

Cette politique est selon nous inefficace car :

• l'instauration de franchises successives supportées par les seuls usagers des soins ne peut être une solution à terme, elle ne répond à aucune des exigences de lisibilité et d'efficacité nécessaires ;

• elle est contraire à la nécessaire prévention par ailleurs prônée par les professionnels de la santé. Les patients seront incités à limiter leurs consultations médicales, à terme cela pourrait être une régression sociale et sanitaire préjudiciable. Quelques économies à court terme générant un fois encore un coût social et économique bien plus lourd à moyen terme ;

• elle risque encore d'aggraver une protection de la santé à deux vitesses, gratuite et de faible qualité pour les pauvres et en grande partie payante pour que les autres aient un accès à des soins de qualité (via notamment des produits d'assurances).

Pour toutes ces raisons, la CLCV demande :

• Dans un esprit de responsabilité nationale, la tenue d'une concertation entre les représentants des usagers, les professionnels de la santé, et les entreprises et la détermination d'une politique de santé publique lisible, efficace et concertée.

• Une plus forte responsabilisation et participation des professionnels de santé, des industriels du secteur mais aussi les industriels dont la production a été reconnue comme ayant porté préjudice à la santé publique.

• L'affectation à la sécurité sociale des prélèvements fiscaux sur le tabac, l'alcool.