En Habitat collectif

Les représentants des locataires dans chaque résidence

article 44 de la loi de décembre 1986 modifié par la loi n°2000-1208 du 13/12/2000

Tout groupement de locataires affilié à une organisation nationale représentative ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation nationale représentative comme la CLCV peut désigner auprès du bailleur (HLM ou privé) 3 représentants, au plus, par immeuble ou groupe d'immeubles.
A leur demande, le bailleur doit les recevoir une fois par semestre. Ils sont informés et consultés sur les provisions mensuelles de charges, le programme d'entretien, les travaux. Ils ont le droit de contrôler les charges, de vérifier les contrats. Ils sont habilités à négocier et signer des accords collectifs avec le bailleur pour tout ce qui concerne leur résidence. Ils peuvent se faire assister par un responsable local ou départemental de la CLCV.

Le Conseil de Concertation Locative

articles 44 ter et quater de la loi n°2000-1208 du 13/12/2000

C'est une instance composée de représentants du bailleur et des locataires (désignés conformément à l'article 44) qui se concertent sur toutes les questions touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie sur l'ensemble des résidences d'un même bailleur HLM ou privé. Cette concertation porte aussi sur les travaux d'améliorations ou de construction-démolition ayant une incidence sur les charges ou les loyers.
Les associations peuvent négocier et signer des accords collectifs pour l'ensemble du patrimoine, prévoyant aussi les modalités d'information et de consultation des locataires, résidence par résidence (article 42 de la loi de décembre 1986).

Lire notre fiche pratique "Conseil de concertation locative"

Le conseil d'administration

Pour les organismes HLM et les Sociétés d'Economie Mixte, les locataires élisent des administrateurs qui siègent au Conseil d'administration.
Ils y représentent les intérêts des locataires, participent à la gestion et au respect des règles d'attribution des logements.

La consultation des locataires

Selon qu'il y a ou non une association ou un groupement de locataires affilié à une organisation représentative, il y a plusieurs possibilités pour arriver à un accord entre bailleurs et locataires.
S'il y a une association, la négociation d'un accord collectif doit avoir lieu.
S'il n'y a pas d'association, le bailleur demande l'adhésion de chaque locataire à son projet.

Les accords peuvent notamment porter sur l'amélioration et l'entretien des logements, des parties communes ou sur des travaux d'amélioration.

La vérification des charges

Chaque locataire a droit à vérifier les justificatifs des charges. En créant une association ou un groupement de locataires affilié à la CLCV, vous aurez les moyens d'être plus efficaces pour vérifier les coûts, négocier les contrats, faire adapter les services à vos besoins.

En Maison individuelle

Vous avez aussi le droit de vérifier vos charges et de demander au propriétaire :
de faire les grosses réparations nécessaires,
de changer les équipements vétustes,
de remplacer des équipements anciens par des équipements plus économes en l'invitant à se renseigner sur les aides dont il pourrait bénéficier.

En logement-Foyer

La loi du 13 décembre 2000 crée dans les logements-foyers un conseil de concertation composé de représentants des résidents.
Le conseil doit être créé au plus tard avant la fin 2001. Il est consulté notamment sur le contenu du réglement intérieur du foyer, et tout ce qui touche aux conditions de logement et de vie dans le foyer.