A l'occasion du Congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat Mme Christine BOUTIN, Ministre du logement et de la ville, a dit vouloir modifier le Décret Charges. Elle a demandé aux représentants des bailleurs et des locataires de rechercher un accord, au sein de la Commission nationale de concertation (CNC).

A l'occasion du Congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat Mme Christine BOUTIN, Ministre du logement et de la ville, a dit vouloir modifier le Décret Charges. Elle a demandé aux représentants des bailleurs et des locataires de rechercher un accord, au sein de la Commission nationale de concertation (CNC).

À défaut de consensus, un décret serait pris par le ministère en fin d'année. Les discussions en CNC sont scindées en deux parties: les modalités de récupération auprès des locataires de la rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeuble et, les charges récupérables proprement dites.

Les bailleurs dans l'illégalité

Lors de l'adoption du premier décret en 1982, le salaire des gardiens et employés d'immeubles n'étaient pas récupérables au titre des charges locatives.

Depuis le décret de 1987, la rémunération des gardiens, concierges est récupérable à concurrence de 75 % et, celle des employés d'immeuble, en totalité, dès lors que le salarié effectue seul et de façon cumulative l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, en pratique, nombreux sont les bailleurs qui répercutent le coût du salarié même s'il n'effectue qu'une seule de ces tâches, voire aucune, ou s'il se fait assister par une entreprise extérieure.

La Cour de Cassation ayant réaffirmé récemment que dans ce cas les salaires ne sont pas récupérables, les bailleurs demandent que leurs pratiques illégales soient… légalisées ! Mieux, ils demandent que 25 % du salaire du gardien soit répercutés dans les charges, de façon forfaitaire, même s'il n'exécute pas ces tâches! Ce transfert correspondrait, de fait, à une hausse sensible des loyers.

Nos positions

Lors de la vérification des charges les représentants CLCV contestent cette façon de faire et souvent obtiennent des remboursements de charges.

Par ailleurs nous contestons depuis de nombreuses années cette récupération à 75 %, car cela ne correspond pas au service rendu. Nous demandons que soit facturé dans les charges uniquement le temps réellement passé pour l'entretien ou l'élimination des rejets. Si cela prend 10 % du temps pour une résidence, la récupération ne devrait pas dépasser ce pourcentage.

En aucun cas, la CLCV acceptera que dans les charges d'autres prestations (surveillance…) soient facturées aux locataires car cellesci sont déjà payées par le loyer. Mobilisation ! En ce qui concerne la modification de la liste limitative des charges récupérables, les discussions n'ont pas encore eu lieu.

Si l'on peut admettre de discuter de la question des nouveaux équipements et nouveaux services, il est hors de question que le poste logement déjà trop lourd augmente encore, et il faut aussi trouver une méthode pour que les locataires qui ne veulent pas tel ou tel nouveau service puissent le refuser et ne pas le payer.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre association locale et à sensibiliser vos parents, voisins et amis, car nous devrons, ensemble, être forts pour que nos intérêts soient préservés.