ARGENT ET DROITS

Pratiques commerciales déloyales Consommateurs mieux protégés

L'Union européenne a adopté une directive qui oblige les États membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.

Annoncer faussement des produits en stock limité pour inciter le client à un achat rapide, faire référence à un code de conduite ou un signe de qualité qui n'existe pas, promettre des produits gratuits alors qu'il y a des frais incontournables pour les obtenir, harceler le client à son domicile pour le pousser à l'achat: un jour ou l'autre, les consommateurs se trouvent confrontés à ces pratiques commerciales qui peuvent les pousser à acheter un produit ou un ser­vice dont ils ne voulaient pas vraiment, ou qu'ils n'au­raient pas acquis s'ils avaient été pleinement informés de toutes les conditions de commercialisation.

Interdire

et sanctionner

Pour mieux protéger les consommateurs face à de tels agissements, l'Union européenne a adopté une directive relative aux pra­tiques commerciales déloya­les trompeuses (omission d'informations essentielles, par exemple) ou agressives (harcèlement du consom-

mateur ou abus d'une situa­tion de faiblesse). Tous les États membres de l'Union européenne doivent donc faire en sorte que leur droit national interdise ces pra­tiques et les sanctionne. La France a ainsi modifié en conséquence le code de la consommation en précisant les critères qui permettent de définir une pratique com­merciale trompeuse ou agressive. Et surtout, en reprenant la « liste noire» des pratiques désormais ban­nies.

Pratiques trompeuses •..

Le nouvel article L 121-1-1 dresse une liste de 22 pra­tiques devant être systématiquement considérées comme trompeuses. Parmi celles-ci, on peut citer le fait pour un professionnel d'affi­cher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisa­tion nécessaire, de proposer l'achat de produits ou la four­niture de services à un prix indiqué avant de refuser de présenter aux consomma­teurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, de se déclarer sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas, d'affirmer faus­sement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonction­nements ou des malformations, ou bien encore d'in­clure dans un support publi­citaire une facture ou un document similaire deman­dant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service com­mercialisé alors que ce n'est pas le cas.

..• ou agressives

De la même façon, l'article L 122-11-1 de ce même code précise la liste des pratiques reconnues comme agres­sives : le fait, par exemple, de donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu, de lui indiquer explicitement que s'il n'achète pas le pro­duit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés, ou bien encore, dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents de leur acheter le produit qui fait l'objet de la publicité.

Ces listes n'empêcheront probablement pas certains professionnels d'abuser de la confiance des consom­mateurs ou d'employer des méthodes de vente déloyales. Cependant, le fait de définir précisément ce que sont ces pratiques commerciales déloyales et d'en donner la liste devrait faciliter la tâche de ceux qui, confrontés à de telles pra­tiques, souhaitent faire valoir leurs droits.

Le commerçant doit prouver sa loyauté,>

Si un commerçant a utilisé pour vendre ses biens ou ses services une des pratiques listées par le code, il ne revient pas au consommateur de faire la preuve que celle-ci est déloyale, comme c'était le cas auparavant.

C'est désormais au commerçant de prouver qu'il n'a pas commis la faute qui lui est repro­chée.

VIVRE MIEUX

Libéralisation des formats d'emballage Attention aux prix !

Le 11 avril 2009, les consommateurs euro­péens sont entrés dans

l'ère de la dérégulation des for­mats d'emballage. En dehors des vins et spiritueux, les produits préemballés ne sont désormais plus soumis aux règles sur les quantités « nominales ». A terme, les paquets de sucre en

morceaux par exemple ne pèse­ront plus tous 1 kilo et les consommateurs vont être plongés dans une jungle de for­mats libres.

Confusion

Dès 2002, au moment de la consultation sur ce qui n'était encore qu'un projet de règle­ment, nous avions exprimé notre désaccord sur cette mesure. Nous craignions, en effet, que ces nouveaux formats censés mieux répondre aux besoins des ménages, ajoutent une confusion supplémentaire sur les prix. Au nom d'une concurrence réputée bénéfique pour les consommateurs, la Commission européenne a inspiré une mesure qui, en fait,

risque de les pénaliser en com­pliquant les achats au quoti­dien.

Les professionnels ont d'ores et déjà lancé des formats « inno­vants »: on trouve ainsi en rayon des paquets de riz de 900 grammes qui ressemblent à s'y méprendre au format de 1 kilo, ainsi que des boîtes de céréales du petit-déjeuner de 600 grammes au lieu des 750 grammes habituels. Au rayon des lessives, les paquets de 2,16 kg côtoient ceux de 2,25 kg : faire le tri entre vraies et fausses « bonnes affaires» relève du parcours du combat­tant. Quant aux « maxi-for­mats» réputés avantageux, il n'est pas toujours possible de comparer leur prix avec les paquets habituels, ce qui laisse

les consommateurs perplexes quant à leur intérêt réel.

Peu lisible

Le seul repère fiable demeure le prix au kilo ou au litre dont l'af­fichage est obligatoire, mais qui reste malheureusement trop peu lisible sur les étiquettes pour lesquelles une taille mini­male de caractères devrait être définie.

La CLCV appelle les profession­nels à garantir une véritable transparence sur les prix, pre­mier critère d'achat pour un nombre croissant de ménages. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les consom­mateurs ne paient pas la note de cette libéralisation des for­mats.

Les nanos-cosmétiques mieux encadrés

Le 24 mars 2009, le Parle­ment européen a adopté un règlement sur les cosmétiques: les fabricants devront notifier à la Commission européenne l'utilisation de nano ingrédients.

Aujourd'hui, des crèmes solaires, des dentifrices et des shampoings contiennent déjà des na no particules, c'est-à-dire des substances dont la taille se situe à l'échelle du milliardième de mètre. Avantage: à cette échelle, les propriétés chi­miques et physiques changent, les substances deviennent plus réactives, diffusent mieux, se mélangent mieux ... Mais cela soulève forcément des questions importantes quant à l'innocuité des « nanos ».

EVALUER

La sécurité

Mobilisé sur ce sujet, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont la CLCV est membre, a demandé une évaluation de la sécurité des nano-ingrédients cosmé­tiques. Le Parlement a retenu ce principe tout en confiant à la Commission le soin de sélec­tionner ceux qui devront être évalués.

Le texte prévoit également un étiquetage des cosmétiques pour informer les consomma­teurs de la présence d'i ngré­dients « nanos ». On peut craindre que cette information, qui figurera dans les listes de composition souvent peu lisi­bles de ces produits, reste mal-

heureusement écrite en « nano­caractères» !

Au-delà du domaine des cosmé­tiques, il nous paraît indispen­sable d'établir un registre exhaustif des biens de consom­mation recourant aux nanotech-

nologies. Le Beuc a d' ailleurs lancé un inventaire des produits concernés afin d'interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité d'un suivi.

www.beuc.eu

VIE PRATIQUE

Produits de parapharmacie

Ecarts de prix garantis

Les différences de prix sont réelles d’un réseau de distribution à l’autre. Les pharmacies sont plus Chères que les parapharmacies et bien plus que les grandes surfaces.

Alertée par différents témoignages, la CLCV a passé à la loupe les prix de 14 produits de parapharmacie vendus en pharmacie, parapharmacie ou grande surface. Les écarts de prix sont bien réels d'un réseau de distri­bution à l'autre: c'est ce que révèle notre enquête, confir­mant ainsi ce que la DGCCRF avait déjà constaté en 2005.

Relevé de prix

En janvier dernier, nous avons visité 64 grandes sur­faces, 32 pharmacies et 17 parapharmacies.

Et relevé les prix de 14 pro­duits dans 7 catégories dif­férentes.

A cette occasion, nous avons d'ailleurs constaté que les produits ne sont pas présents dans tous les réseaux: ainsi, il nous a été

impossible de trouver des produits d'entretien pour lentilles en grandes sur­faces.

Et nous n'avons pas retrouvé les produits solaires sélectionnés dans les pharma­cies enquêtées.

Écarts importants

Les pharmacies sont très nettement plus chères sur tous les produits comparés: 53 % de plus que les grandes surfaces, 14 % de plus que les parapharma­cies.

Les écarts les plus impor­tants concernent les net­toyants pour les appareils dentaires, avec des prix allant pour une même marque de 1 ,63€ (Hyper U) à 7,10 € (pharmacie) !

En parapharmacie, les prix sont en moyenne 21 % plus élevés que dans les grandes surfaces.

Seuls les pansements Hansaplast (que nous n'a­vons pas trouvés en phar­macie) n'affichent qu'une faible différence entre les deux réseaux de distribution (+3 % en parapharmacie). Pour les autres produits, les écarts vont de 9 % à plus de 70 % (encore une fois pour les nettoyants pour appareils dentaires).

Voici les produits dont nous avons relevé les prix:

• Lotion anti-moustiques: Cinq sur Cinq Tropic; spray pro­tection optimale 8h Marie Rose.

• Solution d'entretien pour lentilles: Solution Multifonction Renu MPS Bausch et Lomb; Complete Multi purpose solution AMO.

• Comprimés netteyants pour appareils dentaires: net­toyant anti-bactérien Poli dent ; nettoyant pureté active Stéradent.

• Pansements: pansements" Famille» Mercurochrome; pansements « Universal » Hansaplast.

• Eau oxygé1Jée: eau oxygénée Hansaplast; eau oxygénée Mercurochrome.

• Crème solaire: Ambre solaire « UV sensitive 50+ » Garnier; lait protecteur 50+ Nivéa Sun.

• Shampoing et lotion ami-poux: shampoing anti-poux et lentes « aux actifs naturels » Marie-Rose; lotion anti­poux Pouxit-Cooper.

Volume de vente

Ces écarts peuvent sans doute s'expli­quer, en partie, par les différences de volumes de vente entre les réseaux de distribu­tion. Mais aussi par la volonté des pharmacies de réaliser des marges supérieures sur ces produits de parapharmacie, afin de compenser leur faible béné­fice sur les médicaments dont les prix de vente sont imposés.

Pour le consommateur, la facture peut être lourde. Mieux vaut donc, pour ces produits. réserver le recours aux pharmaciens aux seuls cas de dépannage!

A la frontière du médicament

Les produits dits de parapharmacie sont définis comme étant à la frontière du médicament, d'où leur nom de « produits frontières ". Ils sont couverts par une régle­mentation, leur fabrication répond à des normes strictes communes à l'ensemble des pays de l'union européenne. Leur sécurité relève de la responsabilité des fabricants et non du mode de distribution.

On distingue les produits:

• d'hygiène et de soins: antiseptiques, tels que l'eau oxygénée, l'alcool à 70· ou 90°, les bains de bouche, les produits destinés aux lentilles de contacts, les pan­sements, les compresses.

• de confort: vitamines, mélanges vitaminés, plantes, compléments alimentaires divers.

• de diagnostic: autotests de grossesse, glycémie ...

• divers: crème à l'arnica, gels défatigants, crèmes chauf­fantes ...

• acaricides et insecticides destinés à être appliqués sur l'homme (lotions anti-poux, répulsifs moustiques ...