La loi 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu la possibilité d'une majoration du montant du nouveau prêt à 0 % sous certaines conditions et notamment que l'emprunteur bénéficie d'une aide à l'accession à la propriété de la part d'une collectivité territoriale.
La majoration est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2007.
