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Date : 30/12/2008
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Etat de l'installation électrique
de nouvelles obligations pour les vendeurs à compter du 1er Janvier 2009
A compter du 1er janvier 2009, un nouveau document devra être remis par le vendeur d'un bien immobilier.
Il s'agit de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
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