En application de l’accord passé avec l’Etat, les différents syndicats professionnels s’étaient engagés, pour la restauration traditionnelle, à répercuter intégralement la baisse de la TVA soit un baisse de 11.8% sur au moins 7 produits choisis parmi une liste de 10.

L’enquête que nous avions publiée en octobre 2009 montrait que les engagements étaient loin d’être tenus. Ce constat est  malheureusement confirmé comme le révèle l’enquête que vient de réaliser la CLCV dans 20 départements.

Ainsi,  alors que nous avions dénoncé en 2009 l’absence de répercussion de la baisse de la TVA sur les prix pour 49% des restaurants visités, le pourcentage grimpe cette année à 56.40% ! Par ailleurs, les établissements qui ont réduit leurs prix ont fait une application « à la carte » de l’accord puisque seuls 11.11% le respectent totalement.

Le consommateur se retrouve par conséquent face à de multiples situations (application uniquement sur certains catégories de produits, baisse inférieure à 11.8%....) et le manque de lisibilité de l’information qui lui est donnée n’est pas de nature à supprimer le sentiment d’avoir été floué.

25.8% seulement des restaurants enquêtés affichent la signalétique officielle (stick bleu), ce qui d’ailleurs n’est pas suffisant pour permettre aux consommateurs de vérifier les baisses annoncées. En effet, 67.4% ne donnent aucune information sur les menus! L’indication de l’ancien prix barré et du nouveau prix n’a été relevée que dans 22.9% des restaurants enquêtés. Enfin, 9.7% ont opté pour un astérisque et un renvoi à la mention « Ce produit bénéficie de la baisse de la TVA ».

L’objectif initialement annoncé d’un effet sur le pouvoir d’achat des consommateurs n’est pas atteint et l’impact sur les autres volets de l’accord (emploi, modernisation) n’est pas de nature à compenser le gain obtenu par la profession.
Alors que les pouvoirs publics restreignent drastiquement les niches fiscales et autres dépenses publiques, la mesure contestée par de nombreux acteurs et  qui a coûté 3 milliards aux finances de l’Etat doit être revue.

Le Ministre lui-même a acté, lors du comité de suivi, que l’impact sur les prix était quasi- inexistant et ne prévoit rien pour y remédier. Devant un tel constat, la CLCV demande la suppression de cette mesure inefficace.

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