De nouvelles règles à clarifier

Depuis le 1er septembre 2010, date de l’entrée en vigueur des mesures concernant l’assurance emprunt dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation (loi du 1er juillet 2010), chaque personne qui souscrit un prêt pour un achat immobilier peut choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.

Deux types d’assurance
Il faut distinguer les différents types d’assurance emprunteur. Les assurances groupe sont proposées par les banques lors de la souscription d’un crédit. Les tarifs groupe, bien qu’étant modulés, tiennent compte d’une certaine mutualisation.

Les assurances de prêt individuelles offrent des tarifs adaptés au profil et à la situation de l’emprunteur. Dans tous les cas, les critères pris en compte pour le calcul de l’assurance emprunt sont la situation familiale, l’âge, la profession, le montant, la durée du prêt…

Depuis le 1er septembre 2010, les banques doivent informer les emprunteurs qu’ils peuvent souscrire une assurance groupe ou individuelle, à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent. Si elles refusent l’assurance individuelle, elles doivent motiver leur refus. Il ne faut pas oublier que les banques ont toujours le droit de refuser un crédit.

Contrats en cours : situation complexe
Les nouvelles dispositions « s’appliquent aux contrats dont l’offre a été émise après leur date d’entrée en vigueur ». La loi Lagarde ne prévoit pas de rétroactivité et ne précise pas la situation des contrats en cours.

Toutefois, sur la base du Code des assurances – qui prévoit qu’un assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an et doit être informé de cette possibilité dans le cadre des contrats à reconduction tacite – on peut penser que ces contrats en cours sont résiliables.

Mais en matière de contrats de groupe, les choses se compliquent. Certains d’entre eux ont été souscrits pour une durée équivalente à celle du prêt. La disposition imposant aux assureurs d’informer les assurés de la possibilité de résilier à la date de la reconduction ne leur est pas applicable.

Face à la complexité de la situation, la CLCV a saisi le cabinet de Christine Lagarde, en lui faisant observer qu’il était nécessaire d’apporter des précision au texte existant de façon à permettre aux assurés de faire jouer la concurrence, ce qui était l’objectif recherché par les dispositions des lois Chatel et Lagarde. En attendant, seuls les tribunaux seront en mesure, à partir des textes existants, de trancher la situation.